Vertaling van "infractions seront poursuivies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

infraction poursuivie sur autorisation
offence prosecuted on official authorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces infractions seront systématiquement poursuivies dans des délais courts.
Systematic and rapid action will be taken against such infringements.

En outre, aux termes du projet de loi, ces nouvelles infractions seront assujetties au principe de compétence extraterritoriale. Autrement dit, les tribunaux canadiens auront juridiction sur les particuliers poursuivis pour ces infractions, même si ces dernières n'ont pas été commises au Canada.
It will also implement extraterritorial jurisdiction in relation to these new offences, such that Canadian courts will have jurisdiction over individuals prosecuted for the violation of these offences, even where the particular offence did not occur within Canadian territory.

Tel qu'il est actuellement libellé, le projet de loi prévoit que ces trois infractions seront poursuivies par mise en accusation.
As the bill is currently written, all three offences would have to have been dealt with as indictable matters.

− (DE) J’ai soutenu le rapport sur la répression transfrontalière dans le domaine de la sécurité routière, car ces règles signifieront que les conducteurs qui commettent une infraction routière dans un pays tiers seront poursuivis plus efficacement.
− (DE) I have endorsed the report on cross-border enforcement in the field of road safety, since these rules will mean that drivers who commit a road traffic offence in a third country are prosecuted more effectively.

Mais si l'on veut améliorer la sécurité routière, il est impératif que tous les conducteurs respectent les sanctions et lois relatives à la circulation routière et, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas garantir que les conducteurs et les propriétaires de voitures qui commettent une infraction grave dans un État membre autre que celui de leur domicile seront effectivement poursuivis et sanctionnés une fois rentrés chez eux.
But domestic laws and penalties must be respected by all drivers if road safety is to improve and at present we cannot be sure that drivers and car owners who commit a serious offence in a Member State other than that of their residence will be effectively pursued and sanctioned after they have returned home.

La mise en oeuvre correcte des directives "recours" relatives aux marchés publics est une nécessité urgente, selon Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché unique L'arrêt de la Cour de Justice du 17 septembre 1997 dans l'affaire Dorsch (c-54/96) ne rend pas superflue une législation destinée à mettre en oeuvre correctement les directives en Allemagne, et les procédures d'infraction ouvertes en 1995 seront poursuivies jusqu'au moment où la législation allemande en vigueur sur les recours en matière de marchés publics aura été modifiée à la satisfaction de la Commission.
Proper implementation in Germany of the so-called public procurement 'Remedies' Directives is an urgent requirement, said today single market Commissioner Mario Monti. A ruling by the Court of Justice on 17 September 1997 in the Dorsch case (C-54/96) does not render superfluous legislation to implement the Directives properly in Germany, and infringement proceedings opened in 1995 will be pursued until the existing German legislation on procurement redress is amended to the Commission's satisfaction.

La Commission a décidé d'entamer des procédures d'infraction vis- à-vis des Etats membres récalcitrants; ces procédures seront poursuivies tant que les mesures qui s'imposent n'auront pas été prises.
The Commission has decided to initiate infringement procedures against non-complying Member States; these procedures will be pursued as long as the necessary measures have not been taken.

La Commission a entamé des procédures d'infraction vis-à-vis des Etats membres récalcitrants; ces procédures seront poursuivies tant que les mesures qui s'imposent n'auront pas été prises/.
The Commission has initiated infringement procedures against recalcitrant Member States; these procedures will continue until the necessary measures have been taken/.