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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Américaine SAI
Atteinte cardio-vasculaire NCA+
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Maladie de Chagas
Myocardite+
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "infractions répandues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


Maladie de Chagas (chronique) (avec):SAI | atteinte cardio-vasculaire NCA+ (I98.1*) | myocardite+ (I41.2*) | Trypanosomiase:SAI, en des lieux où la maladie de Chagas est répandue | américaine SAI

American trypanosomiasis NOS Chagas' disease (chronic) (with):NOS | cardiovascular involvement NEC+ (I98.1*) | myocarditis+ (I41.2*) | Trypanosomiasis NOS, in places where Chagas' disease is prevalent


Maladie du sommeil SAI Trypanosomiase SAI, en des lieux où la trypanosomiase africaine est répandue

Sleeping sickness NOS Trypanosomiasis NOS, in places where African trypanosomiasis is prevalent


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une consultation publique récente sur les résultats du réseau a fait ressortir la nécessité de trouver des remèdes efficaces aux infractions répandues à l’encontre des droits des consommateurs européens.

The recent public consultation on the results of the network underlined the need to find effective solutions to tackle widespread infringements of consumer rights in the EU.


Nous devons créer un cadre qui nous permettra de lutter contre les infractions répandues, celles qui touchent simultanément plusieurs, voire tous les pays de l’Union.

We must create a framework that will allow us to tackle widespread infringements which concern several or even all EU countries at the same time.


Q. considérant que les mutilations génitales féminines sont interdites en Égypte et que les sanctions en cas d'infraction ont été significativement aggravées mais qu'en pratique, elles continuent d'être largement répandues; que le premier procès pour mutilation dans le pays s'est conclu le 20 novembre 2014 par l'acquittement du docteur et du père de la fillette de 13 ans, qui est morte des suites de l'opération; que le ministère public a fait appel de ce jugement;

Q. whereas female genital mutilation (FGM) is banned in Egypt and the sanctions for violating the law have significantly increased, yet its practice continues to be widespread; whereas the first trial on FGM in the country ended with the acquittal on 20 November 2014 of the doctor and the father of the 13-year old girl, who died following an FGM procedure; whereas this decision was appealed by the Prosecutor’s office;


Il existe une impression répandue dans le public selon laquelle la Charte confère à la Commission un droit général d'intervenir lorsqu'elle soupçonne une infraction aux droits fondamentaux dans l'UE.

There is a common public impression that the Charter gives the Commission a general right to intervene when it suspects that fundamental rights have been infringed anywhere in the EU.


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Je n’ai aucun doute concernant les responsables de ces infractions répandues et je regrette que ces violations commises par les autorités municipales et régionales aient nui aux tentatives de beaucoup d’autres de créer un développement durable, où une économie saine va de pair avec le respect de l’environnement et du patrimoine culturel.

I have no doubt about where the responsibility for these extensive infringements lies and I regret that these violations by municipal and regional authorities have undermined attempts by many others to create sustainable development, where a healthy economy goes hand in hand with respect for the environment and for cultural heritage.


Je n’ai aucun doute concernant les responsables de ces infractions répandues et je regrette que ces violations commises par les autorités municipales et régionales aient nui aux tentatives de beaucoup d’autres de créer un développement durable, où une économie saine va de pair avec le respect de l’environnement et du patrimoine culturel.

I have no doubt about where the responsibility for these extensive infringements lies and I regret that these violations by municipal and regional authorities have undermined attempts by many others to create sustainable development, where a healthy economy goes hand in hand with respect for the environment and for cultural heritage.


La Commission a ouvert une procédure d'infraction après avoir eu connaissance, à la suite notamment d'un audit de projets cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, d'un problème répandu en Espagne: la modification des marchés après leur attribution.

The Commission launched infringement proceedings as it had come across a widespread problem concerning modification of contracts after award in Spain, largely thanks to the auditing of projects co-financed with Structural and Cohesion Funds.


Cette infraction très répandue dans le monde peut revêtir des formes multiples, comme l’exploitation sexuelle, le travail forcé, le trafic d’organes humains et les adoptions illégales, entre autres.

This crime is widespread across the world and may take many forms, relating to sexual exploitation, forced labour, the illegal trade in human organs, illegal adoptions, etc.


Voilà une infraction de plus en plus répandue: le faux-semblant lors de sollicitations téléphoniques par des réseaux de marketing.

Such offences are becoming more and more common: pretexting in the context of telephone solicitation by marketing networks.


La sanction la plus répandue est l'amende, suivie de l'avertissement, éventuellement assorti d'une interdiction de poursuivre le voyage si la cause de l'infraction n'est pas éliminée.

The most common penalty was a fine followed by a warning, which may have been supplemented by a ban on continuing the journey unless the infringement was corrected.


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