Traduction de «infractions routières commises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction au code de la route | infraction routière
traffic offence

Infractions graves commises par des auteurs itinérants européens | SOMEC [Abbr.]
Serious Offending by Mobile European Criminals | SOMEC [Abbr.]

Convention européenne pour la répression des infractions routières
European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences

Tribunal des infractions routières
Traffic Tribunal

infraction routière
traffic conviction

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un des éléments importants de cette politique est l'application cohérente de sanctions pour les infractions routières commises dans l'Union qui menacent gravement la sécurité routière.
An important element of that policy is the consistent enforcement of sanctions for road traffic offences committed in the Union which considerably jeopardise road safety.

2. La répression des infractions routières commises à l'étranger
2. Crack-down on traffic offences committed abroad

Or, faute de procédures appropriées et malgré les possibilités existantes au titre des décisions du Conseil 2008/615/JAI (3) et 2008/616/JAI (4) (ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités financières afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.
However, due to a lack of appropriate procedures and notwithstanding existing possibilities under Council Decision 2008/615/JHA (3) and Council Decision 2008/616/JHA (4) (the ‘Prüm Decisions’), sanctions in the form of financial penalties for certain road traffic offences are often not enforced if those offences are committed with a vehicle which is registered in a Member State other than the Member State where the offence took place.

Bruxelles, le 6 juillet 2011 – Les infractions routières commises à l'étranger ne resteront plus impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non‑respect des feux de signalisation, non‑respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un vote aujourd'hui au Parlement européen.
Brussels, 06 July 2011 - Drivers will be punished for traffic offences they commit abroad, including the four "big killers" causing 75% of road fatalities - speeding, breaking traffic lights, failure to use seatbelts and drink driving - following a vote in the European Parliament today.

Voir la note de synthèse MEMO/11/483 sur les questions les plus fréquentes concernant les infractions routières commises à l'étranger.
See Background memo MEMO/11/483 for frequently asked questions on cross border traffic offences

Le Conseil souligne l'importance des contrôles et des sanctions en cas d'infractions aux règles de la circulation routière et préconise, à cet égard, l'échange d'informations sur les infractions routières commises dans d'autres États membres.
The Council stresses the importance of controls and sanctions for breaches of traffic rules and, in this connection, calls for an exchange of information on traffic offences committed in other member states.

Dorénavant, les infractions routières commises à l'étranger ne resteront pas impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non‑respect des feux de signalisation, non‑respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un accord des ministres des transports de l'UE réunis aujourd'hui à Bruxelles.
Drivers will be punished for traffic offences they commit abroad, including the four "big killers" causing 75% of road fatalities - speeding, breaking traffic lights, failure to use seatbelts and drink driving - following an agreement by EU Transport Ministers meeting in Brussels today.

Les infractions routières commises dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre restent souvent impunies.
Traffic offences committed in a Member State with a vehicle registered in another Member State often go unpunished.

1. En cas d'infraction grave ▐ à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction ou les infractions émettent un avertissement et peuvent notamment prendre les sanctions administratives suivantes:
1. In the event of a serious infringement ▐ of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in Article 5(1), fourth subparagraph, the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall issue a warning and may, inter alia, impose the following administrative penalties: