Traduction de «infractions renvoie soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)
An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)

dans le cas d'un renvoi pour infraction visée à l'Annexe I
for a Schedule I referral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l'imposition d'une sanction par une telle autorité et qu'il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s'appliquer qu'à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.
Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

(3) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant commettra, s’il est mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine, soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, soit une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, soit une infraction grave en matière de drogue, le commissaire renvoie le dossier au président de la Commission — et lui transmet tous les renseignements qui sont en la possession du Service qui, à son avis, sont pertinents — le plus tôt possible après en être arrivé à cette conclusion et plus de six mois avant la date prévue pour la libération d’office; il peut cependant le faire six mois ou moins de six mois avant cette date dans les cas suivants :
(3) If the Commissioner believes on reasonable grounds that an offender is likely, before the expiration of the sentence according to law, to commit an offence causing death or serious harm to another person, a sexual offence involving a child or a serious drug offence, the Commissioner shall refer the case to the Chairperson of the Board together with all the information in the possession of the Service that, in the Commissioner’s opinion, is relevant to the case, as soon as practicable after forming that belief. The referral must be made more than six months before the offender’s statutory release date unless

Aux infractions désignées pour le renvoi à une peine pour adultes, soit le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide et l'agression sexuelle grave, s'ajoutent les infractions graves avec violence et répétées.
The presumption in favour of an adult sentence for the offences of murder, attempted murder, manslaughter, and aggravated sexual assault has been expanded to include repeat serious violent offences.

Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.
Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.

La définition d’activité terroriste figurant dans la Loi sert de base aux nouvelles infractions de terrorisme intégrées au Code criminel. Chacune de ces infractions renvoie soit à la définition d’activité terroriste, soit à celle de « groupe terroriste » qui fait mention du terme activité terroriste.
The definition of “terrorist activity” found in the Act forms the foundation for the new terrorist offences introduced into the Criminal Code, as each of the terrorist offences either incorporates the definition of terrorist activity or the definition of “terrorist group,” which includes reference to the term terrorist activity.

Lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l'imposition d'une sanction par une telle autorité et qu'il existe soit un droit de recours soit la possibilité de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s'appliquer qu'à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.
Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.

En outre, puisque toutes les différentes infractions de terrorisme décrites à la partie II. 1 du Code incorporent par renvoi soit la définition d’« activité terroriste » ou celle de « groupe terroriste » énoncées au paragraphe 83.01(1) du Code, l’ajout au sous-alinéa 83.01(1)a)(v) d’un renvoi au paragraphe 7(2.21) élargit également la nature des actions ou omissions qui constituent des infractions de terrorisme aux termes du Code.
Furthermore, since all of the various terrorism offences found in Part II. 1 of the Code incorporate either the definition of “terrorist activity” or “terrorist group” found in section 83.01(1) of the Code by reference, adding to section 83.01(1)(a)(v) a reference to section 7(2.21) also extends the nature of the acts or omissions that constitute terrorism offences under the Code.

De plus, puisque les diverses infractions de terrorisme mentionnées à la partie II. 1 du Code incorporent par renvoi soit la définition d’« activité terroriste » ou celle de « groupe terroriste 16 » qui se trouvent au paragraphe 83.01(1) du Code, les modifications apportées au paragraphe 7(2) élargissent légèrement la nature des actions ou omissions qui constituent des infractions de terrorisme aux termes du Code.
Furthermore, since the various terrorism offences found at Part II. 1 of the Code all incorporate either the definition “terrorist activity” or “terrorist group” 16 found at section 83.01(1) of the Code by reference, changes to section 7(2) of the Code also slightly extend the nature of the acts or omissions that constitute terrorism offences under the Code.