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Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction de recyclage des produits de la criminalité
Infraction en matière de blanchiment d'argent
Infraction liée à la prostitution
Infraction relative au recyclage de l'argent
Infraction relative aux ordinateurs
Infraction relative à la prostitution
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "infractions relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

money laundering offence


infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]

prostitution-related offence [ prostitution offence ]


infraction relative aux ordinateurs

computer-related offence


accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof


Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes


Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;

24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions' repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;


24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;

24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions’ repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;


9. invite la Commission, le cas échéant et dès lors que tous les autres moyens se sont révélés inefficaces, à ne pas hésiter à recourir à la procédure d'infraction et à s'engager à accélérer les procédures d'infraction relatives à la non communication de mesures de transposition et d'infractions, conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); invite instamment la Commission à recourir aux nouvelles dispositions de l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE dès lors qu'elle le juge opp ...[+++]

9. Calls on the Commission, where necessary and when other means have proved inefficient, to make use of the infringement procedure without hesitation, and also to commit to speeding up infringement proceedings concerning non-notification of implementing measures and infringements under Article 260 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); urges the Commission to use the new provisions in Article 260(3) TFEU whenever appropriate for the effective and timely application of EU law;


Lutte contre la criminalité organisée: infractions relatives à la participation à une organisation criminelle

Fight against organised crime: offences linked to participation in a criminal organisation


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0011 - EN - Lutte contre la criminalité organisée: infractions relatives à la participation à une organisation criminelle

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0011 - EN - Fight against organised crime: offences linked to participation in a criminal organisation


Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.

The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.


Il définit les éléments des infractions matière de terrorisme : infractions terroristes et infractions relatives à un groupe terroriste, dont son financement

It defines terrorist offences: terrorist offences as such and offences related to a terrorist group, including financing.


Dans la plupart des cas, ces derniers ont mis en place des sanctions maximales très sévères pour les infractions relatives à la traite des êtres humains, particulièrement lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, pouvant aller parfois jusqu’à la perpétuité. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la décision-cadre, les États membres appliquent des sanctions différentes en fonction de l'âge de la victime pour les infractions commises à des fins d'exploitation sexuelle.

In most cases Member States have provided for severe maximum penalties for offences pertaining to human trafficking; in particular for offences committed in aggravating circumstances, with life imprisonment being the punishment in some cases. According to Article 3 (2) (b) of the Framework Decision Member States have different penalties depending of the age of the victim for offences committed for the purpose of sexual exploitation.


Il est donc indispensable de distinguer entre les infractions terroristes et les infractions relatives aux groupes terroristes, et de prévoir des sanctions adéquates.

It is therefore essential to distinguish between terrorist offences and offences relating to terrorist groups, and to provide for appropriate penalties.


Il est important de distinguer les infractions terroristes des infractions relatives aux groupes terroristes, qui ont des caractéristiques différentes.

It is important to distinguish terrorist offences from offences relating to terrorist groups, which comprise different elements.


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