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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Présumée infraction
Prétendue infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infractions qui coûtent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence




infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si bien qu'en 2011, l'environnement a été le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'Union, soit 299 cas représentant 17 % de l'ensemble des infractions et 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes. Des infractions qui coûtent cher en termes financiers et humains.

As a result, in 2011 the environment was the area in which the most infringements of Community law were reported in the EU (299), representing 17% of all infringements, and 114 new infringement proceedings were initiated; these infringements are costly in both financial and human terms.


Quant aux propositions sur les erreurs judiciaires, nous ne croyons pas que ce processus doit être appliqué aux infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, étant donné qu'il y a déjà la possibilité de faire appel des décisions, des appels qui coûtent cher.

With respect to the miscarriage of justice proposals, we would question whether the expansion of this process to include summary conviction offences is warranted given the costly levels of appeal already available.


Trop de Canadiens sont aux prises avec le système judiciaire pour des infractions mineures en matière de drogue, qui coûtent aux contribuables canadiens des millions de dollars, alors que nous pourrions tous beaucoup mieux profiter d'une formule qui considère l'usage des drogues comme un problème relevant de la santé publique et de la politique sociale.

Too many Canadians are tied up in the legal system on minor drug offences, costing the Canadian public millions of dollars, when we could all be better served by taking an approach that sees drug use as public health and social policy issue.


Dans le même ordre d'idées, les résultats démontrent que les infractions aux données personnelles attribuables à des attaques malveillantes ou criminelles coûtent aux entreprises de l'Amérique du Nord en moyenne 246 $ par dossier compromis, ce qui dépasse de loin la moyenne de 200 $.

Similarly, data breaches due to malicious attacks cost companies in North America approximately $246 per compromised record, significantly above the mean of $200.


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Madame Fraser, vous signalez au paragraphe 2.2 que les infractions aux droits d'auteur coûtent souvent cher à l'État.

Ms. Fraser, in paragraph 2.2, you point out that copyright infringement costs the country a lot.


Les infractions reliées aux voitures coûtent environ un milliard de dollars chaque année aux Canadiens.

Auto crime costs Canadians about $1 billion a year.


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