Traduction de «infractions qui bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction contre les biens [ crime contre les biens ]
property offence [ property crime ]

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
European Convention on Offences relating to Cultural Property

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples
model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[13] On entend par «confiscation élargie» la possibilité de confisquer des avoirs au-delà des produits directs d'une infraction, si bien qu'il est inutile d'établir une relation entre les avoirs présumés d'origine criminelle et une infraction précise.
[13] Extended confiscation is the ability to confiscate assets which go beyond the direct proceeds of a crime so that there is no need to establish a connection between suspected criminal assets and a specific criminal conduct.

Lorsque, conformément aux conditions et procédures prévues par le droit national, y compris celui transposant la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil , la juridiction nationale compétente a, par voie de décision définitive, décidé de confisquer tout bien en rapport avec une infraction relevant de la compétence du Parquet européen ou tout produit provenant d’une telle infraction, ces biens ou produits sont cédés conformément au droit national applicable.
Where, in accordance with the requirements and procedures under national law including the national law transposing Directive 2014/42/EU of the European Parliament and of the Council , the competent national court has decided by a final ruling to confiscate any property related to, or proceeds derived from, an offence within the competence of the EPPO, such assets or proceeds shall be disposed of in accordance with applicable national law.

35. invite les États membres à prévoir, en cas d’infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 25 du règlement; attire l’attention sur la variation des niveaux, pour une même infraction, des sanctions et pénalités prévues dans les différents États membres; appelle à une harmonisation accrue des sanctions au sein de l’Union afin d’assurer une meilleure application du règlement demande que la Commission présente, avant le 1 juillet 2013, un rapport qui examine, dans tous les États membres, les sanctions infligées à la suite de graves infractions au bien-être des animaux dans le transport routier, de manière similaire à son rapport sur les sanctions dans le domaine de la législation sociale du transport routier ;
35. Calls on the Member States to introduce effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements of the Regulation, pursuant to Article 25 thereof; draws attention to the differing levels of penalties and sanctions for the same infringement in different Member States, and calls for a greater harmonisation of sanctions across the EU to ensure better enforcement of the Regulation; requests that the Commission present, before 1 July 2013, a report analysing the penalties for serious infringements relating to animal welfare in road transport in all Member States, comparable to its report on penalties in the area of social rules in road transport ;

35. invite les États membres à prévoir, en cas d’infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 25 du règlement; attire l’attention sur la variation des niveaux, pour une même infraction, des sanctions et pénalités prévues dans les différents États membres; appelle à une harmonisation accrue des sanctions au sein de l’Union afin d’assurer une meilleure application du règlement demande que la Commission présente, avant le 1 juillet 2013, un rapport qui examine, dans tous les États membres, les sanctions infligées à la suite de graves infractions au bien-être des animaux dans le transport routier, de manière similaire à son rapport sur les sanctions dans le domaine de la législation sociale du transport routier;
35. Calls on the Member States to introduce effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements of the Regulation, pursuant to Article 25 thereof; draws attention to the differing levels of penalties and sanctions for the same infringement in different Member States, and calls for a greater harmonisation of sanctions across the EU to ensure better enforcement of the Regulation; requests that the Commission present, before 1 July 2013, a report analysing the penalties for serious infringements relating to animal welfare in road transport in all Member States, comparable to its report on penalties in the area of social rules in road transport;

Ce récépissé devrait comporter un numéro de dossier ainsi que la date et le lieu de la dénonciation de l'infraction afin de servir éventuellement d'élément de preuve attestant que l'infraction a bien été dénoncée, dans le cadre d'indemnités d'assurance par exemple.
This acknowledgement should include a file number and the time and place for reporting of the crime in order to potentially serve as physical documentation that the crime has been reported, e.g. in relation to insurance claims.

L'article 3 ne prévoit pas d'infractions, mais bien l'interdiction d'employer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La violation de ces dispositions constitue une infraction à cause du risque social qu'elle implique.
Article 3 does not specify infringements but is concerned with prohibiting the employment of illegally staying third country nationals, infringement of these provisions constituting an offence because of the resulting danger in social terms.

Le motif de refus prévu à l’article 9, paragraphe 1, point k), peut également être appliqué dans les cas où la personne n’a pas été reconnue coupable d’une infraction pénale bien que l’autorité compétente ait appliqué une mesure privative de liberté autre qu’une peine de prison à la suite d’une infraction pénale.
The ground for refusal provided for in Article 9(1)(k) may be applied also in cases where the person has not been found guilty of a criminal offence although the competent authority applied the measure involving the deprivation of liberty other than a custodial sentence as a consequence of a criminal offence.

Il est fort probable que, dans la plupart des cas, les autorités des États membres où la concurrence est substantiellement affectée par une infraction seront bien placées, à condition qu'elles soient capables de faire efficacement cesser l'infraction par une intervention individuelle parallèle, à moins que la Commission ne soit mieux placée pour agir (voir points 14 et 15 ci-après).
It can be expected that in most cases the authorities of those Member States where competition is substantially affected by an infringement will be well placed provided they are capable of effectively bringing the infringement to an end through either single or parallel action unless the Commission is better placed to act (see below paragraphs 14 and 15).