Traduction de «infractions qui auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conséquences que ces infractions mineures auraient sur les familles et la communauté à l'extérieur des Forces canadiennes, si ces infractions donnaient ouverture à un casier judiciaire, ne sont ni équitables ni justes.
If one thinks about the impact these minor offences would have on families and the community if considered cause for a criminal record outside of the Canadian Forces, they are unfair and unjust.

Si vous examinez les faits dans la présente situation, et d'autres infractions passibles d'extradition, le délai est souvent déraisonnable, et débouche souvent sur d'autres infractions qui auraient pu être évitées.
If you look at the facts of this situation and some other extraditable offences, the delay is often quite inordinate, and it does often lead to other offences occurring that wouldn't otherwise occur.

une obligation d’éviter tout contact avec certains objets ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises;
an obligation to avoid contact with specific objects in relation with the offence(s) allegedly committed;

obligation d’éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises;
an obligation to avoid contact with specific persons in relation with the offence(s) allegedly committed;

une obligation d’éviter tout contact avec certains objets ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises.
an obligation to avoid contact with specific objects in relation with the offence(s) allegedly committed.

obligation d’éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises.
an obligation to avoid contact with specific persons in relation with the offence(s) allegedly committed.

une obligation de ne pas se livrer à certaines activités en liaison avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises, notamment de ne pas exercer une profession déterminée ou ne pas exercer ses activités professionnelles dans certains secteurs;
an obligation not to engage in specified activities in relation with the offence(s) allegedly committed, which may include involvement in a specified profession or field of employment;

Je ne veux pas être irrévérencieux, mais si vous examiniez d'autres infractions qui auraient pu être commises, le plagiat aurait pu en faire partie.
I don't mean to be flippant, but if you were looking into other offences that might have taken place, plagiarism might be one.

Déjà, d’autres projets de loi avaient interdit l’octroi de la citoyenneté à des demandeurs qui avaient commis à l’étranger des infractions qui auraient été considérées au Canada comme des actes criminels12.
Like Bill C-24, other previous bills had prohibited granting citizenship to applicants who had committed certain offences overseas if they would have been indictable offences in Canada.12

Les nouvelles infractions proposées auraient un effet dissuasif très net, elles renforceraient la position des services d'exécution de la loi pour atténuer les menaces et elles alourdiraient les peines qui sanctionnent ce type de comportement.
The proposed new offences would send a strong deterrent message, strengthen the hand of law enforcement to mitigate threats and increase the penalties for this type of conduct.