Traduction de «infractions qui après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

flux monétaire après impôt | flux de trésorerie après impôt | flux de trésorerie après impôts | flux de liquidités après impôt | flux monétaire après impôts
after-tax cash flow

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

vérification après le vol [ inspection après vol | visite après vol | vérification après-vol | visite après-vol | visite A | visite d'escale ]
post-flight inspection [ after-flight inspection | post-flight check | after flight check | a-check | after flight inspection | A check ]

partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]
afternoon game [ afternooner | matinee ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction en cas d'infraction à une décision ou à un règlement de la BCE lié à l'exercice de ses missions de surveillance expire cinq ans après que l'infraction a été commise ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation de l'infraction.
1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose a sanction in case of a breach of an ECB decision or regulation relating to its supervisory tasks, shall expire five years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.

Toutefois, il n'excède pas une durée de dix ans après que l'infraction a été commise ou, en cas de manquement continu, de dix ans après la cessation de l'infraction.
However, the time limit shall not exceed a period of 10 years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, 10 years after the infringement ceased.

1. Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance pour la première fois de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, cinq ans après que l'infraction a été commise ou, dans le cas d'une infraction continue, cinq ans après sa cessation.
1. The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement first became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, five years after the infringement occurred, or in the case of a continued infringement, five years after the infringement was terminated.

Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, dans le cas d'une infraction continue, trois ans après sa cessation.«
The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, three years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, three years after the infringement was terminated.‘

Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, dans le cas d'une infraction continue, trois ans après sa cessation".
The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, three years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, three years after the infringement was terminated".

12. demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires;
12. Calls on the Commission to ensure that infringements of EU law are pursued swiftly by infringement proceedings; calls on the Commission to put in place a fast-track infringement procedure and to consider establishing an independent body within the Commission responsible for prosecuting cases of internal market infringements and pursuing infringement proceedings after obtaining the approval of the College of Commissioners;

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave ou d'infractions mineures et répétées au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputables à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois après avoir été informé de la date de la décision finale arrêtée après que le transporteur auquel les sanctions sont imposées a épuisé toutes les voies juridiques de recours, les renseignements suivants:
1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement or of repeated minor infringements of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident haulier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible, but at the latest within one month from the date on which the final decision is issued after all the legal possibilities for review open to the haulier on whom sanctions are imposed have been exhausted, the following information:

Une autorité compétente émet une alerte dès que cela est techniquement possible et, en tout état de cause, pas plus de sept jours après avoir été informée d'une infraction intracommunautaire, ou après qu'il a été établi qu'il existe de bonnes raisons de soupçonner qu'une telle infraction est susceptible de se produire.
A competent authority shall issue an alert as soon as technically possible and in any case no later than seven days after it has become aware of an intra-Community infringement, or has established a reasonable suspicion that such an infringement may occur.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

La procédure d’infraction doit être entamée dans un délai d’un an après que la BCE ou la banque centrale nationale dans la juridiction de laquelle a été commise l’infraction a pris connaissance de cette infraction, à défaut de quoi, la procédure d’infraction expire.
The infringement procedure must be triggered within 1 year of the existence of the infringement becoming known to the ECB or to the national central bank of the jurisdiction where the infringement occurred. Failing that, it expires.