Traduction de «infractions pénales relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sont, dans la pratique, souvent étroitement liées aux infractions pénales relevant de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des actes législatifs de l'Union fondés sur cette disposition.
Some criminal offences against the Union's financial interests are in practice often closely related to the criminal offences covered by Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Union legislative acts that are based on that provision.

aux personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou d'avoir participé à une infraction pénale relevant de la compétence d'Europol, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.
persons who are suspected of having committed or taken part in a criminal offence in respect of which Europol is competent, or who have been convicted of such an offence.

des personnes qui, en application du droit national de l'État membre concerné, sont soupçonnées d'avoir commis une infraction ou participé à une infraction pénale relevant de la compétence d'Europol, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.
persons who, pursuant to the national law of the Member State concerned, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Europol is competent, or who have been convicted of such an offence.

On estime notamment nécessaire de revoir les voies de recours pour définir la juridiction compétente, pour les infractions pénales relevant de la compétence accessoire du Parquet, pour les mesures d'enquêtes, pour l'admissibilité des preuves et pour la clôture des enquêtes.
In particular, there is a need to review the judicial remedies for: the determination of the competent court; criminal activities which fall within the ancillary competence of the EPPO; investigative measures; the admissibility of evidence, and the closure of investigations.

Les statistiques collectées sont transmises chaque année à la Commission et incluent, pour toutes les infractions pénales relevant du champ d'application de la présente directive:
The statistics collected shall be sent to the Commission each year and shall include for all criminal offences falling within the scope of this Directive:

Ces obligations devraient être maintenues pour les infractions pénales ne relevant pas de la présente directive et la notion de produits telle qu'elle est définie dans la présente directive devrait être interprétée de la même manière en ce qui concerne les infractions pénales ne relevant pas de la présente directive .
Such obligations should be maintained for the criminal offences not covered by this Directive, and the concept of proceeds as defined in this Directive should be interpreted in the similar way as regards criminal offences not covered by this Directive.

Ces obligations devraient être maintenues pour les infractions pénales ne relevant pas de la présente directive et le concept de produit tel que défini dans la présente directive devrait être étendu aux infractions pénales ne relevant pas de la présente directive.
Such obligations should be maintained for the criminal offences not covered by this Directive, and the concept of proceeds as defined in this Directive should be extended to criminal offences not covered by this Directive.

1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.
1. Processing of personal data on victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information on criminal offences, or on persons under the age of 18 shall be prohibited unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol's objectives.

Tant qu’aucun consensus n’a été dégagé concernant la concentration des procédures pénales, les autorités compétentes des États membres devraient être en mesure de poursuivre une procédure pénale pour toute infraction pénale relevant de leur compétence nationale.
As long as consensus on the concentration of criminal proceedings has not been reached, the competent authorities of the Member States should be able to continue criminal proceedings for any criminal offence which falls within their national jurisdiction.

Eurojust devrait être autorisée à traiter certaines données à caractère personnel concernant des personnes qui, dans le cadre du droit national des États membres concernés, sont soupçonnées d’avoir commis ou d’avoir participé à une infraction pénale relevant de la compétence d’Eurojust ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.
Eurojust should be authorised to process certain personal data on persons who, under the national legislation of the Member States concerned, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent, or who have been convicted of such an offence.