Traduction de «infractions pénales ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

90. demande un renforcement de la coopération avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, lesquels devraient faire preuve d'une plus grande transparence, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives et administratives permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des infractions pénales, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éventuelles infractions;
90. Calls for stepped-up cooperation with and greater transparency of the banking system and the professions, including the financial sector and the accounting professions, in all Member States and with non-EU countries, especially with a view to determining which IT tools and legislative and administrative measures might be used to ensure the traceability of financial flows and ascertain criminal activity and to laying down procedures for reporting such offences as might have occurred;

87. demande un renforcement de la coopération avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, lesquels devraient faire preuve d'une plus grande transparence, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives et administratives permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des infractions pénales, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éventuelles infractions;
87. Calls for stepped-up cooperation with and greater transparency of the banking system and the professions, including the financial sector and the accounting professions, in all Member States and with non-EU countries, especially with a view to determining which IT tools and legislative and administrative measures might be used to ensure the traceability of financial flows and ascertain criminal activity and to laying down procedures for reporting such offences as might have occurred;

Les services d'aide spécialisés devraient reposer sur une approche intégrée et ciblée qui prenne notamment en considération les besoins spécifiques des victimes, la gravité du préjudice subi en raison d'une infraction pénale ainsi que la relation entre les victimes, les auteurs de l'infraction, les enfants et leur environnement social plus large.
Specialised support services should be based on an integrated and targeted approach which should notably take into account the specific needs of victims, the severity of the harm suffered as a result of a criminal offence, as well as the relationship between victims, offenders, children and their wider social environment.

Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, l’Union a été en mesure de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du droit pénal, telles que l'harmonisation des définitions des infractions pénales graves, l'instauration de normes communes en matière de protection des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale et le renforcement des normes européennes en matière de protection des victimes de la criminalité, ainsi que la proposition de mettre en place un système de poursuites à l’échelle de l’Union pour protéger le budget de l’UE contre la fraude.
With the Lisbon Treaty in force, the Union has been able to take new steps in the field of criminal law, such as harmonising definitions of serious crimes, introducing common standards to protect persons suspected or accused of a crime and guaranteeing EU-wide standards to protect victims of crimes, as well as proposing a new Union-level prosecution system to protect the EU budget from fraud.

Les règles proposées auraient également pour conséquence de rendre l'incitation à commettre les infractions pénales définies dans la directive, le fait de s'en rendre complice, ainsi que la tentative de commettre l'une de ces infractions, soient passibles de sanctions pénales dans toute l'UE.
The proposed rules would also make inciting, aiding and abetting as well as the attempt to commit any of the offences laid down in the directive a criminal offence throughout the EU.

La proposition impose également aux États membres d’ériger en infractions pénales les cas d’incitation à commettre des opérations d’initiés et des manipulations de marché, ainsi que la complicité et les tentatives en la matière.
The proposal also requires Member States to criminalise inciting, aiding and abetting insider dealing and market manipulation, as well as attempts at these forms of market abuse.

(8 ter) L'archivage dans un ensemble de données distinct est autorisé si les données ne sont plus nécessaires et utilisées pour la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution des sanctions pénales.
(8b) Archiving in a separate data set is permissible only if the data are no longer required and used for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

L'archivage dans un ensemble de données distinct est également autorisé si les données archivées sont conservées dans une base de données avec d'autres données d'une telle manière qu'elles ne peuvent plus être utilisées pour la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution des sanctions pénales.
Archiving in a separate data set is also permissible if the archived data are stored in a database with other data in such a way that they can no longer be used for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

À cette fin, le Conseil est dégagé en juin à une position commune concernant une directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution, qui vise à rapprocher les législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions considérées, ainsi que le fait de commettre de telles infractions, d'y participer ou d'inciter à le faire, d'une part, et la nature, le cas échéant pénale, des sanctions qui peuvent être imposées, d'autre part.
To that end, the Council reached a common position in June on a Directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences with the aim of approximating national legislation with regard to the definition of the relevant offences and commission, participation and incitement, on the one hand, and the nature, possibly criminal, of the penalties that can be imposed.

Le Conseil a adopté une décision mettant en place un système de transmission entre les États membres d'échantillons de produits réglementés à des fins de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête et de poursuites en la matière ou d'analyse médico-légale, qui renforcerait l'efficacité de la lutte contre la production illicite et le trafic de drogues.
The Council adopted a Decision establishing a system for the transmission between Member States of samples of controlled substances for the purposes of detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the forensic analysis of samples that would increase the effectiveness of the fight against the illicit production and trafficking of drugs.