Vertaling van "infractions présumées liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

infraction présumée
suspected infringement

instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes
to investigate cases of suspected infringement of these principles

essentiel de l'infraction présumée
substance of the alleged offence

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue
drug offender | drugs offender

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction liée à la criminalité organisée
offence related to organised crime

infraction réelle ou présumée
offence or suspected offence

infraction liée à l'acquisition de stupéfiants
drug-related offence | drug-related crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que l'infraction présumée n'a visiblement pas de lien avec les fonctions de Stelios Kouloglou en tant que député au Parlement européen, mais qu'elle est plutôt liée à son poste précédent de journaliste de télévision;
F. whereas the alleged offence clearly has nothing to do with the office of Stelios Kouloglou as a Member of the European Parliament but is rather connected to his former position as a television reporter;

F. considérant que l'infraction présumée n'a visiblement pas de lien avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, mais qu'elle est plutôt liée à son poste précédent de gérant de deux entreprises d’édition de journaux;
F. whereas the alleged offence clearly has nothing to do with the office of Georgios Kyrtsos as a Member of the European Parliament but is rather connected to his former position as manager of two newspaper firms;

considérant que la levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser porte sur des infractions présumées liées au piratage d'un système informatique au sens de l'article 118 bis du code pénal autrichien (StGB), à la violation du secret des télécommunications au sens de l'article 119 StGB, au détournement de données au sens de l'article 119 bis StGB et à l'usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute au sens de l'article 120, paragraphe 2, StGB, ainsi qu'à une violation de l'article 51 de la loi de 2000 relative à la protection des données;
whereas the waiver of immunity of Martin Ehrenhauser concerns alleged offences related to illegal access to a computer system pursuant to Article 118a of the Austrian Penal Code (StGB), a breach of telecommunications secrecy pursuant to Article 119 StGB, unlawfully intercepted data pursuant to Article 119a StGB, unauthorised use of a recording or recording equipment pursuant to Article 120(2) StGB and infringement of Article 51 of the 2000 Data Protection Act;

B. considérant que la levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser porte sur des infractions présumées liées au piratage d'un système informatique au sens de l'article 118 bis du code pénal autrichien (StGB), à la violation du secret des télécommunications au sens de l'article 119 StGB, au détournement de données au sens de l'article 119 bis StGB et à l'usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute au sens de l'article 120, paragraphe 2, StGB, ainsi qu'à une violation de l'article 51 de la loi de 2000 relative à la protection des données;
B. whereas the waiver of immunity of Martin Ehrenhauser concerns alleged offences related to illegal access to a computer system pursuant to Article 118a of the Austrian Penal Code (StGB), a breach of telecommunications secrecy pursuant to Article 119 StGB, unlawfully intercepted data pursuant to Article 119a StGB, unauthorised use of a recording or recording equipment pursuant to Article 120(2) StGB and infringement of Article 51 of the 2000 Data Protection Act;

B. considérant que la levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser porte sur des infractions présumées liées au piratage d'un système informatique au sens de l'article 118 bis du code pénal autrichien (StGB), à la violation du secret des télécommunications au sens de l'article 119 StGB, au détournement de données au sens de l'article 119 bis StGB et à l'usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute au sens de l'article 120, paragraphe 2, StGB, ainsi qu'à une violation de l'article 51 de la loi de 2000 relative à la protection des données;
B. whereas the waiver of immunity of Martin Ehrenhauser concerns alleged offences related to illegal access to a computer system pursuant to Article 118a of the Austrian Penal Code (StGB ), a breach of telecommunications secrecy pursuant to Article 119 StGB , unlawfully intercepted data pursuant to Article 119a StGB , unauthorised use of a recording or recording equipment pursuant to Article 120(2) StGB and infringement of Article 51 of the 2000 Data Protection Act;

Si le pays organisateur est souverain et compétent pour traiter de toutes les infractions présumées liées à un événement, il incombe également à la police et aux autres autorités des États membres, ainsi qu’aux instances compétentes de l’UE (Eurojust par exemple) d’aider et de soutenir les autorités judiciaires et les autorités chargées des poursuites dans le pays organisateur.
Whilst the organising country has sovereignty and jurisdiction to deal with all alleged event related offences, the police and other authorities in Member States and EU competent bodies (e.g. Eurojust) also have a responsibility to assist and support the justice and prosecuting agencies in the organising country.

En outre, dans les cas où ces infractions ou infractions présumées sont liées à un médicament falsifié, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de la marque qui a été falsifiée doit être informé.
Moreover, in cases where these infringements or suspected infringements relate to a falsified medicinal product, the holder of the marketing authorisation or of the trademark that has been falsified shall be informed.

Si le pays hôte est souverain et compétent pour traiter de toutes les infractions présumées liées à un événement qui sont commises sur son territoire, la police et les autres autorités des États membres ainsi que les instances compétentes de l'Union européenne (Eurojust par exemple) devraient apporter leur soutien aux autorités judiciaires et aux services répressifs du pays hôte, dans la mesure du possible et lorsque cela est permis.
Whilst the host country has sovereignty and jurisdiction to deal with all alleged event-related offences committed in that country, the police and other authorities in Member States and EU competent bodies (e.g. Eurojust) should support the judicial and law enforcement authorities of the host country where possible and permissible.

g) préparer et remettre à l'assemblée des parties un rapport annuel sur les activités de la flotte liées à la mise en oeuvre du présent accord, notamment une synthèse des infractions présumées identifiées et des mesures adoptées par les parties;
(g) to prepare and provide for the meeting of the parties an annual report on those aspects of the operation of the fleet relating to the implementation of this Agreement, including a summary of possible infractions identified and the actions by the parties;