Traduction de «infractions projetées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

surface de la pièce projetée au plan de joint | surface projetée au plan de joint
projected area

surface projetée | surface de moulage | surface totale de moulage | surface de moulage projetée
projected area

marque de commerce projetée [ marque projetée ]
proposed trademark [ proposed trade-mark | proposed mark | proposed trade mark ]

trace de sang projetée [ trace projetée ]
projected bloodstain [ projected stain | impact stain ]

céramique projetée à chaud [ céramique projetée ]
flame-sprayed ceramic

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

base opérationnelle projetée | BOP
deployed operating base | DOB | deployed operation base | DOB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable de tentative de commettre l’infraction projetée, qu’il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.
(2) Every person who, having an intent to commit an offence, does or omits to do anything for the purpose of carrying out the intention is guilty of an attempt to commit the offence, whether or not it was possible under the circumstances to commit the offence.

(2) Le paragraphe (1) s’applique, même si l’accusation allègue la conspiration elle-même, ou le fait que l’infraction projetée a été commise, ou la tentative de la commettre, et même si le prévenu est accusé seul ou conjointement avec le coconspirateur présumé dont les mots tendent à les incriminer.
(2) Subsection (1) applies whether the charge alleges the conspiracy itself, or the commission of the offence planned, or the attempt to commit it, and whether an accused is charged singly, or jointly with the alleged co-conspirator whose words purport to incriminate them.

Bien que j'appuierai ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et malgré le fait que les infractions de menace, telles que cernées par les dispositions spécifiques du Code criminel, font abstraction de la capacité du contrevenant de commettre l'infraction projetée, le haut degré de spécialisation inhérent à la manipulation nucléaire milite à lui seul pour un resserrement des critères afférents à l'infraction de menaces impliquant des matières ou engins nucléaires.
While I will support this bill at second reading and despite the fact that the threat offences, as defined in the Criminal Code, disregard an offender’s ability to commit the intended offence, the high level of specialization inherent in the handling of nuclear materials should militate in favour of tightening the criteria relating to the threat offence involving nuclear devices or materials.

En effet, l'enjeu est de taille, compte tenu du fait qu'à partir du moment où un individu se verrait reconnu coupable d'une des infractions projetées dans ce projet de loi, il se verrait automatiquement affublé du caractère assez infamant de terroriste.
This is a big challenge in light of the fact that, as soon as someone is found guilty of one of the offences set out in this bill, he will automatically be labelled a terrorist, and there is quite a stigma attached to that label.

1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s’assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
1. At the request of the applicant authority, the requested authority shall furnish it with all relevant information which may enable it to ensure compliance with customs legislation, including information regarding operations noted or planned which are or might be in breach of such legislation.

E. considérant que de nombreux groupes ont émis de vives réserves au sujet de la mise en œuvre de l'article 23 de la Loi fondamentale, qui, telle qu'elle est projetée, sanctionnerait lourdement, notamment par des peines d'emprisonnement, la trahison, la sédition, la subversion et le vol de secrets d'État, mais qu'aucune définition de ces infractions n'a encore été produite,
E. whereas many groups have expressed serious concern at the proposed implementation of Article 23 of the Basic Law, which would provide for heavy penalties, including imprisonment, for treason, sedition, subversion and theft of state secrets, but whereas precise definitions of these crimes have not yet been produced,

E. considérant que de nombreux groupes ont émis de vives réserves au sujet de la mise en œuvre de l'article 23 de la loi fondamentale, qui, telle qu'elle est projetée, sanctionnerait lourdement, notamment par des peines d'emprisonnement, la trahison, la sédition, la subversion et le vol de secrets d'État, mais qu'aucune définition de ces infractions n'a encore été produite,
E. whereas many groups have expressed serious concern at the proposed implementation of Article 23 of the Basic Law, which would provide for heavy penalties, including imprisonment, for treason, sedition, subversion and theft of state secrets, but whereas precise definitions of these crimes have not yet been produced,

- à des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation,
- operations detected or planned, which are, appear or would be in contravention of such legislation,

1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
1. At the request of the applicant authority, the requested authority shall furnish it with all relevant information to enable it to ensure that customs legislation is correctly applied, including information regarding operations detected or planned which are, appear or would be in contravention of such legislation.