Traduction de «infractions primaires avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction primaire
primary designated offence

infraction primaire dans le domaine du blanchiment d'argent
offence predicate to illegal money laundering activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, nous demandons que le paragraphe 348(1) du Code criminel, soit l'introduction par effraction dans un dessein criminel, fasse partie de la définition d'infraction primaire dans les situations où il est prouvé que cette infraction a été commise alors que le contrevenant avait l'intention de proférer des menaces, ou l'avait fait, ou l'intention de commettre une agression ou une agression sexuelle, ou l'avait fait.
First of all, we are asking that subsection 348(1) of the Criminal Code, which is breaking and entering with intent or having committed an offence or breaking out, be included in the definition of a primary designated offence in circumstances where it's been established that this crime has been committed where the offender either intended or committed the offence of uttering threats or committed any form of assault or sexual assault.

Il y avait aussi certains ajouts à la liste des infractions primaires, notamment le vol qualifié et l'introduction par effraction dans une maison d'habitation et certains ajouts à la liste des infractions secondaires, y compris le harcèlement criminel et le fait de proférer des menaces.
There were some additions to the list of primary offences, including robbery and break and enter of a dwelling, and some additions to the secondary offence list, including criminal harassment and uttering threats.

Le ministère de la Justice a effectué des recherches sous l'ancien le régime de la loi et constaté que le pourcentage d'ordonnances émises pour des infractions primaires avait augmenté.
The Department of Justice did research under the old system. The percentage of orders made for primaries had been increasing.

En 2001, le tribunal avait le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance autorisant la prise d'un prélèvement en vue d'obtenir de l'ADN à l'égard aussi bien des infractions primaires que secondaires, même si ce pouvoir discrétionnaire semblait être plus limité dans le cas des infractions primaires.
In 2001 a judge had discretion to make an order authorizing the taking of a sample of DNA with respect to both primary and secondary offences, although that discretion would appear to be more limited with respect to primary.

Dans la dernière année de l'étude, l'augmentation avait été de 75 p. 100. Il demeure que dans 25 p. 100 des cas d'infractions primaires, aucune ordonnance n'avait été rendue.
It was pushing 75 per cent by the last year of the study. Nevertheless, that means in 25 per cent of cases of primaries, no order was being made.