Traduction de «infractions non violentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

victime d'infraction violente
victim of violent crime

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

inobservation des conditions [ infraction aux conditions | non-respect des conditions ]
breach of conditions [ failure to comply with conditions | failure to comply with any of the terms or conditions ]

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La référence à une "infraction intentionnelle violente" (ou "violent intentional crime" en anglais), mentionnée à l'article 5, paragraphe 1, point (b), de la directive 91/477/CE modifiée par la directive 2008/51/CEE, est prévue pour pallier cette généralité.
Use of the term ‘violent intentional crime’, as found in Article 5(1)(b) of Directive 91/477/EEC as amended by Directive 2008/51/EC, is proposed as a solution to this generalisation.

(a) refusent d'octroyer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples à toute personne physique ou morale dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions ou pour d'autres infractions intentionnelles violentes;
(a) refuse to grant an export or a multiple export authorisation if the natural or legal person applying for such authorisation has any previous criminal records concerning illicit trafficking in firearms, their essential parts or ammunition, or for other violent intentional crimes;

Une condamnation pour infraction intentionnelle violente est considérée comme une indication d’un tel danger.
Having been convicted of a violent intentional crime shall be considered as indicative of such danger.

elle oblige tous les pays de l’UE à disposer d’un régime d’indemnisation des victimes d’infraction intentionnelle violente commise sur leur territoire.
It requires all EU countries to have a compensation scheme for victims of violent intentional crime committed on their territories.

Ce système fonctionne sur la base des régimes nationaux d’indemnisation des pays de l’UE pour les victimes d’infraction intentionnelle violente commise sur leur propre territoire.
The system operates on the basis of EU countries’ national compensation schemes for victims of violent intentional crime committed on their own territories.

Si l'infraction intentionnelle violente a été commise dans un État membre autre que celui où le demandeur réside habituellement, les États membres veillent à ce que celui-ci ait le droit de présenter sa demande à une autorité ou à tout autre organisme dudit État membre.
Member States shall ensure that where a violent intentional crime has been committed in a Member State other than the Member State where the applicant for compensation is habitually resident, the applicant shall have the right to submit the application to an authority or any other body in the latter Member State.

Des organisations chinoises et internationales de défense des droits de l'homme ont indiqué qu'à la fin 2002, la situation des droits de l'homme n'avait non seulement connu aucun progrès, mais qu'elle s'était sérieusement dégradée dans des domaines tels que les détentions illégales, la répression contre les minorités ethniques au nom de la lutte contre le terrorisme ou le recours fréquent à la peine de mort pour des infractions non-violentes.
International and Chinese human rights organisations characterised the human rights situation in China at the end of 2002 not only as a 'lack of progress' but as 'a serious degradation in areas such as extra-legal detentions, repression against ethnic minorities in the name of fighting terrorism, and extensive use of the death penalty for non-violent offences'.

L'idée fondamentale avancée dans le rapport, aux termes de laquelle tous les États membres devraient mettre en place des régimes d'indemnisation pour les victimes de la criminalité - y compris les victimes du terrorisme - qui ne peuvent obtenir réparation de la part de l'auteur du délit ou via d'autres biais, est une bonne idée, attendu que la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, en vigueur depuis 1988, n'a pas été signée par l'ensemble des États membres et que, même là où elle s'applique, elle ne permet pas aux victimes d'infractions violentes de solliciter une indemnisation de la part de l'État.
The basic idea put forward in the report, that all Member States should establish compensation schemes for victims of crime who cannot obtain compensation from the offenders responsible for the crime or through any means, including victims of terrorism, is a good one, because the European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, which has applied since 1988, has not been signed by all the Member States and, even where it has, it does not allow the victims of violent crimes to apply for state compensation.

Vu la Convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, le Conseil estime­t-il que le dédommagement des ressortissants de l'Union européenne qui sont victimes d'infractions violentes dans un autre État membre de l'Union européenne que le leur, situation que ne prévoyait pas la convention de 1983, devraient faire l'objet de mesures particulières au niveau de l'Union européenne, a-t-il d'ores et déjà envisagé des échéances quelconques pour la mise sur pied des programmes nationaux destinés à assurer la protection des victimes de la criminalité et, enfin, ces programmes, qui devraient réserver un rôle spécifique aux ONG , seront-ils considérés comme un élément essentiel du processus d'élargissement ?
Taking into account the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, does the EU Council consider that compensation of EU nationals who fall victim to violent crimes while in another EU Member State should be subject to special measures at EU level, a situation which was not covered in the 1983 Convention and has the Council any time-scale in mind for ensuring the establishment of national programmes for the protection of victims of crime and, finally, will such programmes, which should envisage a special role for NGOs, be considered as an essential element in the enlargement process?