Vertaling van "infractions non résolues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]
unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

non résolu
Unresolved (qualifier value)

infraction administrative
administrative offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction
bring the infringement to an end | terminate the infringement

revendication non résolue [ revendication en suspens ]
backlog claim

grief non résolu des Indiens
Indian people's longstanding grievance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ce problème n’est pas résolu, les victimes seront traitées comme des délinquants et punies elles-mêmes, tandis que les auteurs d'infractions et les utilisateurs profiteront de l'inaction.
Unless this is addressed, victims will be treated as criminals and punished themselves, while perpetrators and users will profit from this inaction.

La Commission poursuit résolument les infractions au droit de la concurrence communautaire (règles réprimant les ententes illégales et les abus de position dominante) là où l'intérêt communautaire l'exige, en étroite coopération avec les autorités nationales de la concurrence.
The Commission is forcefully pursuing infringements of Community competition law (antitrust) in the sector wherever the Community interest so requires, in close cooperation with National Competition Authorities.

Taïwan a également indiqué être fermement résolue à veiller à ce que ses navires de pêche qui ont commis des infractions et ne se sont vu imposer par les États côtiers que des sanctions d’une sévérité insuffisante soient également sanctionnés à Taïwan.
Taiwan has also indicated that it is fully committed in ensuring that its fishing vessels that have been sanctioned by coastal States for infringements with sanctions of insufficient severity will be further punished in Taiwan.

45. se réjouit de l'annonce par la commissaire chargée de la concurrence de nouvelles enquêtes menées par la Commission sur les pratiques de Google dans le secteur mobile et sur le marché numérique de façon générale; déplore qu'après quatre ans d'enquête et trois ensembles de propositions d'engagements, la Commission n'ait pas obtenu de résultats tangibles en ce qui concerne les principales préoccupations relevant du domaine de la concurrence dans son affaire d'infraction au droit de la concurrence contre Google, à savoir le traitement préférentiel accordé par Google à ses propres services dans l'affichage des résultats de requêtes de recherche; insiste sur la nécessité que la Commission règle rapidement le dossier contre Google afin de rester crédible dans sa stratégie de programme numérique; exhorte la Commission à agir de façon résolue pour résoudre tous les problèmes recensés, à prendre des mesures résolues s'appuyant sur le principe de non-discrimination contre les infractions au droit de la concurrence dans les marchés numériques dynamiques et à évolution rapide tels que les marchés de la recherche et de la publicité en ligne, et à trouver une solution à long terme en faveur d'une structure équilibrée, équitable et ouverte de la recherche internet;
45. Welcomes the announcement by the Commissioner for Competition of further investigations by the Commission into Google's practices in the mobile sector and in the digital market in general; regrets that, despite four years of investigation and three sets of commitment proposals, the Commission has achieved no demonstrable results in addressing the main competition concern in its antitrust case against Google, i.e. the preferential treatment by Google of its own services in displaying results of search queries; stresses the need for the Commission to urgently resolve the Google case in order to ensure a level playing field if its Digital Agenda strategy is to remain credible; urges the Commission to act decisively on all concerns that have been identified, to take strong measures based on the non-discrimination principle against competition infringements in fast-moving and dynamic digital markets such as the online search and advertising markets, and to find a long-term solution for a balanced, fair and open internet search structure;

9. demande à la Commission de classer les infractions non résolues qui figurent dans le tableau d'affichage du marché intérieur, en fonction de celles pouvant être facilement résolues et de celles qui entraînent un franc désaccord entre la Commission et les États membres; encourage la Commission et les États membres à entreprendre des actions ayant pour but d'identifier les fondements de ces désaccords ainsi que les moyens de les résoudre; invite la Commission, dans les cas particulièrement litigieux, à proposer, le cas échéant, des modifications à la législation de l'Union afin de résoudre les contentieux d'interprétation;
9. Calls on the Commission to classify outstanding infringements in the Internal Market Scoreboard according to those which may be easily resolved and those which result in outright disagreement between the Commission and the Member States; calls on the Commission and the Member States to work to identify the underlying reasons for these disagreements and to further eliminate them; calls on the Commission, in particularly contentious cases, to propose modifications to EU legislation where appropriate, in order to resolve contentious issues of interpretation;

4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007 , a procédé dans le rapport annuel examiné à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation" ; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des "infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie" ; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;
4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007 , has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to "problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement" ; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to "infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life" ; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;

C’est en particulier le cas quand l’infraction est résolue, quand la procédure d’infraction est close et lorsque cela ne risque plus de porter atteinte à l’enquête.
This can be the case in particular where the infringement has been resolved, the infringement procedure has been closed and there is no longer any likelihood that an investigation would be undermined.

Une fois les modifications apportées au Code, le solliciteur général du Canada a cherché à obtenir l’avis du public sur la création d’une banque nationale de données génétiques qui faciliterait les enquêtes sur les crimes pour lesquels on n’a pas de suspect ou sur les infractions non résolues dont l’auteur a laissé ses empreintes génétiques(7).
Following the Criminal Code amendments, the Solicitor General of Canada sought public comment on the creation of a national DNA data bank that would facilitate the investigation of crimes without suspects and/or unsolved offences where DNA evidence from the perpetrator was still available.