Traduction de «infractions nationales dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

déclaré coupable d'une infraction contre la sécurité nationale
convicted of an offence against national security

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

Étude nationale sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes
National Study on Sexual Offensive Against Children and Youth

infraction administrative
administrative offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, un certain nombre de pays, y compris l'Allemagne, Chypre et le Cambodge, ont donné une portée extraterritoriale à leurs infractions nationales de traite des personnes, de façon à pouvoir poursuivre leurs propres citoyens, peu importe où l'infraction a été commise.
For example, a number of countries, such as Germany, Cyprus and Cambodia, have applied international jurisdiction to their domestic human trafficking offences so that they can prosecute their own citizens regardless of where the offences took place.

J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une instance de recours, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction.
Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a review court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement.

la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction;
the list of national offences in each of the categories referred to in the table of offences in Annex A. The list shall include the name or legal classification of the offence and reference to the applicable legal provisions. It may also include a short description of the constitutive elements of the offence;

Maître Laprade me corrigera si je me trompe, mais en vertu de la loi actuelle, si le délinquant a été reconnu coupable d'une infraction à l'endroit d'un enfant, alors la Commission nationale des libérations conditionnelles doit avoir des motifs raisonnables de croire que ce délinquant commettra une infraction semblable, une infraction identique, avant l'expiration de sa peine, pour pouvoir déférer le cas pour un examen en vue d'un éventuel maintien en incarcération par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Maître Laprade can correct me if I'm wrong, but under the current legislation, if the offender was convicted of an offence against a child, then again the National Parole Board must have reasonable grounds to believe that this offender will commit a similar offence, the same offence, before the expiration of his or her sentence, in order to refer the case for detention review to the National Parole Board.

Sans préjudice de la compétence de l’UE en matière d’union douanière[27], la convention Naples II relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières vise à permettre aux administrations douanières nationales de prévenir et de détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à les aider à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales[28]. Au titre de cet instrument, un ensemble de services centraux de coordination peuvent demander par écrit l’assistance de leurs homologues d’autres États membres dans le cadre d’enquêtes pénales concernant des infractions aux réglementations douanières nationales et communautaires.
Without prejudice to the competence of the EU in the customs union,[27] the Naples II Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations aims to enable national customs administrations to prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions.[28] Under this instrument, a set of central coordinating units request assistance in writing from their counterparts in other Member States for criminal investigations concerning infringements of national and Community customs rules.

| | Convention Naples II |Initiative des États membres |Aider les administrations douanières nationales à prévenir et à détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales |Décentralisée, fonctionne sur la base d'une série d'unités centrales de coordination |Toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable |Les unités centrales de coordination transmettent les informations aux administrations douanières, instances judiciaires et autorités de poursuite nationales et, moyennant le consentement préalable de l’État membre fournissant les informations, à d’autres autorités.
| | Naples II Convention | Initiated by Member States. |To help national customs authorities prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions. |Decentralised, operating through a set of central coordinating units. |All information relating to an identified or identifiable person. |Central coordinating units forward data to national customs authorities, investigative authorities and judicial bodies and, subject to the prior consent of the Member State supplying the data, to other authorities.

4. Dès que possible après avoir été saisi par la banque centrale nationale qui a engagé la procédure d'infraction ou après consultation de la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise, le directoire de la BCE adopte une décision motivée sur la question de savoir si une entreprise a commis une infraction en précisant la sanction éventuelle à infliger.
4. The Executive Board of the ECB shall, as soon as possible after receiving a submission from the national central bank which initiates the infringement procedure or after having consulted the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement has occurred, adopt a reasoned decision as to whether an undertaking has committed an infringement together with the sanction, if any, to be imposed.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

Ce nouvel article est analogue à l’article 125 actuel, qui est abrogé(56). Un délinquant qui a été envoyé ou transféré pour la première fois au pénitencier(57) est admissible à une procédure d’examen expéditif, sauf s’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité qui n’est pas imposée à titre de peine minimale(58), ou une peine pour une des infractions suivantes : le meurtre, toute infraction mentionnée à l’annexe I poursuivie par mise en accusation (ou complot pour commettre une telle infraction)(59), toute infraction mentionnée à l’annexe II (infraction grave en matière de drogues) à l’égard de laquelle le tribunal a reporté l’admissibilité à la libération conditionnelle, toute infraction d’organisation criminelle (nouveau)(60), certaines infractions de terrorisme(61), la complicité à un meurtre après le fait(62), la tentative de perpétrer une infraction visée à l’annexe I ou la complicité à une telle une infraction après le fait(63), et certaines infractions prévues par la Loi sur la défense nationale(64).
It is analogous to the current s. 125, which will be repealed (56) An offender who is transferred or committed to a penitentiary for the first time(57) is eligible for accelerated day parole review, unless he or she is serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum punishment,(58) or a sentence for the following offences: murder, a Schedule I offence prosecuted by indictment (or conspiracy to commit such an offence),(59) a Schedule II offence (serious drug offences) for which the court has delayed parole eligibility, a criminal organization offence (new),(60) certain terrorist offences,(61) accessory after the fact to murder,(62) an attempt to commit a Schedule I offence or being an accessory to such an offence after the fact,(63) and certain offences under the National Defence Act (64)