Traduction de «infractions motivées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]
scope reservation

présenter une demande d'extradition motivée par une infraction
request for extradition (to make a - for an offence)

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

directions motivées | instructions motivées
directions with reasons

rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]
report of unexcused absence

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a bel et bien un chevauchement, et peut-être une incohérence aussi du fait qu'une infraction axée sur les conséquences soit punie d'une peine minimale obligatoire, mais pas une infraction motivée par la haine.
There is certainly an overlap there. Perhaps there is an inconsistency in that there is a mandatory minimum proposed for the offence that is consequence driven, but not the one that is motivated by hate.

14. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
14. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

13. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
13. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

(m) en instaurant des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions au titre du régime pénal les infractions motivées par des préjugés, notamment celles qui ont une visée raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
(m) putting in place mechanisms to make hate crime visible in the EU by ensuring that bias‑motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent, are punishable within the criminal law system, that these offences are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

Certaines catégories de victimes, dont les victimes de violences sexuelles, d'infractions à caractère sexiste ou racial ou d'autres infractions motivées par des préjugés, ainsi que les victimes du terrorisme, peuvent avoir besoin de services d'aide spécialisés en raison des caractéristiques de l'infraction qu'elles ont subie.
Certain groups of victims such as victims of sexual violence, gender, race hate or other bias crimes or victims of terrorism may require specialist support services due to the particular characteristics of the crime they have fallen victim to.

Certaines catégories de victimes, dont les victimes de violences sexuelles, d'infractions à caractère sexiste ou racial ou d'autres infractions motivées par des préjugés, ainsi que les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée, peuvent avoir besoin de services d'aide spécialisés en raison des caractéristiques de l'infraction qu'elles ont subie.
Certain groups of victims such as victims of sexual violence, gender, race hate or other bias crimes, and victims of terrorism or organised crime, may require specialist support services due to the particular characteristics of the crime they have fallen victim to.

Cependant, j'appuie fermement les peines plus sévères prévues dans le projet de loi C-41 pour les personnes reconnues coupables d'une infraction motivée par la haine.
However, I fully support the increased penalties for hate crimes contained in Bill C-41.

Mme Colleen Beaumier (Brampton): Monsieur le Président, je félicite le ministre de la Justice d'avoir inscrit dans le projet de loi C-41 des dispositions prévoyant que les personnes trouvées coupables d'une infraction motivée par l'orientation sexuelle de la victime se voient imposer une peine adaptée à des circonstances aggravantes, en plus de la peine normale.
Ms. Colleen Beaumier (Brampton): Mr. Speaker, I congratulate the Minister of Justice for including provisions in Bill C-41 which ensure that individuals convicted of an offence motivated by the sexual orientation of the victim automatically receive a sentence of aggravating circumstances in addition to their original sentence.

La députée libérale fait preuve de sectarisme et d'un manque flagrant de discernement en s'opposant à ce qu'une infraction motivée par la haine, fondée sur l'orientation sexuelle .
The Liberal member shows partisanship and a serious lack of judgment by objecting to the fact that an offence motivated by hate, based on sexual orientation-

Au Canada, aucune infraction motivée par la haine ne devrait être tolérée.
Any offence motivated by hate against any individual in Canada should not be tolerated.