Vertaling van "infractions les motifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction inspirée par des motifs politiques
offence inspired by political motives

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

infraction administrative
administrative offence

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a décidé d'adresser à la Hongrie un avis motivé — deuxième étape de la procédure d'infraction — au motif que la loi telle que modifiée n'est pas compatible avec la liberté, accordée aux établissements d'enseignement supérieur, de s'établir et de fournir des services n'importe où dans l'UE.
The Commission has decided to send Hungary a reasoned opinion – the second step in an infringement procedure – on the grounds that the law as amended is not compatible with the freedom for higher education institutions to provide services and establish themselves anywhere in the EU.

De tels motifs raisonnables existent en particulier lorsqu'il existe des motifs de soupçonner que le suspect, l'auteur ou la victime d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave relève d'une catégorie couverte par le présent règlement.
Such reasonable grounds exist in particular where there is a substantiated suspicion that the suspect, perpetrator or victim of a terrorist offence or other serious criminal offence falls in a category covered by this Regulation.

515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci doit, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, ordonner que le prévenu soit mis en liberté à l’égard de cette infraction, pourvu qu’il remette une promesse sans condition, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article et lorsque le juge de paix rend une ordonnance en vertu d’une autre disposition du présent article, l’ordonnance ne peut se rapporter qu’à l’infraction au sujet de laquelle le prévenu a été conduit devant le juge de paix.
515 (1) Subject to this section, where an accused who is charged with an offence other than an offence listed in section 469 is taken before a justice, the justice shall, unless a plea of guilty by the accused is accepted, order, in respect of that offence, that the accused be released on his giving an undertaking without conditions, unless the prosecutor, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause, in respect of that offence, why the detention of the accused in custody is justified or why an order under any other provision of this section should be made and where the justice makes an order under any other provision of this section, the order shall refer only to the particular offence for which the accused was taken before the justice.

Il vise à supprimer le pouvoir accordé par le paragraphe 117.04(2) de faire une perquisition et saisie sans mandat lorsqu'il n'y a eu ni perpétration d'une infraction ni motif de croire à la perpétration d'une infraction.
The purpose is to remove the power in subsection 117.04(2) to enter and to search and seize without a warrant in cases where no offence has been committed or is suspected to have been committed.

Il vise à supprimer le pouvoir accordé par le paragraphe 117.04(2) de faire une perquisition et saisie sans mandat lorsqu'il n'y a eu ni perpétration d'une infraction, ni motif de croire à la perpétration d'une infraction.
The purpose is to remove the power in subsection 117.04(2) to enter, search and seize without a warrant in cases where no offence has been committed or is suspected to have been committed.

La Commission a entamé une procédure d'infraction au motif que, aux Pays-Bas, il existait une pratique administrative générale de passation de marchés publics pour des contrats d'assurance incendie selon une procédure négociée avec publication d'un avis de marché.
The Commission opened an infringement procedure because in The Netherlands there was a general administrative practice of awarding public contracts for fire insurance by means of a negotiated procedure with publication of a contract notice.

La Commission a entamé une procédure d'infraction au motif que, dans le cadre du projet immobilier «Het Nieuwe Landgoed», la municipalité de Ede aux Pays-Bas a attribué plusieurs contrats à un même promoteur sans avoir engagé de procédure paneuropéenne d'appel d'offres.
The Commission opened an infringement procedure because the Dutch municipality of Ede awarded several contracts for the land development project "Het Nieuwe Landgoed" to one developer, without having carried out a pan-European tender procedure.

Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infraction a été commise.
They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.

Ces derniers doivent par ailleurs se fournir mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible lorsqu'il est question de ces infractions. Les motifs politiques de l'infraction ne sont pas une cause de refus d'extradition ou d'entraide judiciaire.
Political motives for the infringement are not a reason for refusing extradition or mutual judicial assistance.

1. L'exécution ne peut pas être refusée au motif que l'État d'exécution peut considérer l'infraction comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.
1. Execution may not be refused on the ground that the offence may be regarded by the executing State as a political offence, as an offence connected with a political offence or an offence inspired by political motives.