Vertaling van "infractions les différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

séparation des différentes catégories de circulation
traffic segregation

tourmentine variable | lophocolée à feuilles différentes
variable-leaved crestwort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les États membres peuvent désigner des infractions fiscales différentes comme constituant une «activité criminelle» punissable des sanctions visées à l'article 3, point 4) f), de la présente directive, les définitions des infractions fiscales pénales peuvent différer d'un droit national à l'autre.
Given that different tax offences may be designated in each Member State as constituting ‘criminal activity’ punishable by means of the sanctions as referred to in point (4)(f) of Article 3 of this Directive, national law definitions of tax crimes may diverge.

La traite des êtres humains, constitutive d'une infraction pénale différente mais étroitement liée à celle du trafic de migrants, est l'objet d'une stratégie européenne distincte
Trafficking in human beings, a different yet interlinked crime, is being addressed at the EU level under a separate strategy

Communiqué de presse - Le droit de l'UE: la Commission renforce le contrôle de l'application du droit de l'UE dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises Communication - «Une meilleure application pour de meilleurs résultats» Procédure d'infraction de l'UE Les différentes étapes d'une procédure d'infraction de l'UE en bref Foire aux questions sur la procédure d'infraction Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne?
Communication - "Better Results Through Better Application" EU infringements procedure Stages of EU infringement procedure in a nutshell Questions and answers on the infringements procedure How to submit a complaint to the European Commission?

Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière au-delà de ce cadre, pour acquérir une meilleure compréhension des activités criminelles et établir des liens entre les différentes infractions pénales mises au jour.
For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to process personal data collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context in order to develop an understanding of criminal activities and to make links between different criminal offences detected.

considérant que la Convention du Conseil de l'Europe, signée par vingt États membres de l'Union européenne, est le premier instrument juridique international qui érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille,
whereas the CoE Convention signed by twenty EU Member States is the first international legal instrument to categorise the various forms of sexual abuse of children as criminal offences, including such abuse, perpetrated inter alia with the use of force, coercion or threats, even within the family,

(19) Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de conserver et de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le contexte de la prévention et de la détection d’infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière et, au‑delà de ce contexte, pour acquérir une meilleure compréhension des phénomènes criminels et des tendances qui les caractérisent, recueillir des renseignements sur les réseaux criminels organisés et établir des liens entre les différentes infractions mises au jour.
(19) For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to retain and process personal data, collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather intelligence about organised criminal networks, and to make links between different offences detected.

Certains États membres invoquent des dispositions existantes ou générales couvrant différentes formes de participation à une infraction terroriste (par ex., CZ, AT), la facilitation d’une infraction terroriste (par ex., PL), le soutien à un groupe terroriste (par ex., CZ, DE, AT), l’incitation à commettre des infractions terroristes ou à appartenir à un groupe prohibé (par ex., UK), la tentative de participation, la conspiration (DE, FR : « association de malfaiteurs ») ou d’autres activités de préparation (par ex., HU, UK).
Some Member States invoke existing or general provisions covering various forms of participation in a terrorist offence (e.g. CZ, AT), facilitation of a terrorist offence (e.g. PL), support to a terrorist group (e.g. CZ, DE, AT), incitement to commit terrorist offences or to belong to a proscribed group (e.g. UK), attempted participation, conspiracy (DE, FR: 'association de malfaiteurs') or other preparatory activities (e.g. HU, UK).

Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.
The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.

[17] La Décision-cadre 2002/475/JAI rend punissable la direction d'un groupe terroriste, incrimine les différentes formes de participation aux activités d'un groupe terroriste (qu'il s'agisse de fourniture d'information ou de moyens matériels ou encore de toute forme de financement des activités du groupe terroriste), elle prévoit l'incitation, la complicité et, dans la plupart des cas, la tentative de ces différentes infractions.
[17] 7 Framework Decision 2002/475/JHA creates offences of directing a terrorist group and of different forms of participation in the activities of a terrorist group (by supplying information or material resources, or by funding its activities in any way, with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of the terrorist group), and provides also for inciting, aiding or abetting, and in most cases attempting these offences.