Vertaling van "infractions impliquent déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)
An Act to amend the Criminal Code (penalties for sexual offences involving children)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On constate déjà la présence d'un nombre disproportionné d'Afro-Canadiens dans le système de justice, et nous avons les statistiques de la commission de l'Ontario sur le taux d'incarcération pour infractions impliquant des armes, et cetera.
We already see the disproportionate number of African-Canadians within the justice system, and we have the statistics from the Ontario commission on incarceration for weapons offences, et cetera.

Comme je l'ai déjà dit, lorsqu'une infraction implique au mois trois personnes, elle a habituellement des effets plus graves sur les gens et les victimes.
As I mentioned before, when three or more people are involved in an offence, the offence usually involves more serious repercussions to individuals and victims.

Par exemple, proférer des menaces, faire partie d'une organisation criminelle, utiliser une arme à feu, et cetera. Certaines de ces infractions impliquent déjà des peines d'emprisonnement consécutives obligatoires, comme l'infraction relative à l'organisation criminelle, et impliquent déjà des peines minimales obligatoires, comme la possession d'une arme prohibée ou d'une arme à autorisation restreinte.
Some of these offences already carry with them mandatory consecutive prison sentences—for example, in the case of the criminal organization offence—and already carry mandatory minimum sentences, as for example for possession of a prohibited or restricted firearm with ammunition.

Le projet de loi C-35 propose une approche très semblable au régime déjà existant, mais il se concentre sur le problème des infractions impliquant des armes à feu, particulièrement des infractions graves ou des contrevenants qui ignorent les ordonnances de la cour de ne pas posséder d'armes.
It's important to note, however, that the approach taken with several of the proposals in Bill C-35 is consistent with the principles that underlie the current bail regime.

Le député reconnaît-il que l'infraction de leurre inscrite au Code criminel est simplement une infraction de communication en ce sens que — je ne dis pas qu'il y a des infractions qui sont simples — elle n'implique aucune autre infraction criminelle déjà prévue dans le Code, comme l'enlèvement, le contact sexuel, l'agression sexuelle sous toutes ses formes, l'agression simple et tout autre acte criminel qui pourraient ainsi suivre une infraction de communication?
Would the member concede that the luring offence in the code is simply a communicating offence in the sense that—not that any offence is simple—it doesn't involve any of the other criminal actions that the code already criminalizes, such as kidnapping, abduction, sexual touching, sexual assault in all its forms, and all other assaults and any other number of criminal actions that might follow a communicating offence?