Traduction de «infractions impliquant l'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transgression, violation, infraction | contrefaçon, utilisation abusive
infringement

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

instrument utilisé par le délinquant | moyen utilisé pour commettre l'infraction
instrumentality

Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)
An Act to amend the Criminal Code (penalties for sexual offences involving children)

incident impliquant l'utilisation d'explosifs
explosive incident

Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet [ Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Prevention Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir instruire et poursuivre en justice des infractions impliquant l'utilisation des réseaux de communication, notamment l'Internet, les autoritéschargées de l'application des lois se servent fréquemment des données relatives au trafic lorsqu'elles sont stockées par les fournisseurs de services aux fins de facturation.
To investigate and prosecute crimes involving the use of the communications networks, including the Internet, law enforcement authorities frequently use traffic data when they are stored by service providers for billing purposes.

Dans la présente communication, la criminalité informatique est entendue dans un sens large, comme désignant toute infraction qui, d'une manière ou d'une autre, implique l'utilisation des technologies informatiques.
In this Communication, computer-related crime is addressed in the broadest sense, as any crime that in some way or other involves the use of information technology.

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.

"Je déclare que le véhicule impliqué dans l'infraction décrite dans le rapport n'était pas, au moment où l'infraction a été commise, utilisé contre mon gré et à mon insu par une personne inconnue (...).
“I declare that the vehicle involved in the violation described in the report was not being used at the moment of the violation against my will and without my knowledge by an unknown person whom I could not prevent (...).

Parallèlement, des méthodes de plus en plus sophistiquées sont mises au point, telles que la création et l’utilisation de «réseaux zombies», qui impliquent une infraction pénale en plusieurs stades, chaque stade pouvant à lui seul menacer gravement les intérêts publics.
This tendency is accompanied by the development of increasingly sophisticated methods, such as the creation and use of so-called ‘botnets’, which involves several stages of a criminal act, where each stage alone could pose a serious risk to public interests.

Toutefois, comme le fait observer la Commission, sa réputation et son efficacité pourraient être entamées par le fait qu'il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit examinée de façon appropriée, malgré les coûts humains et financiers que cela implique (estimés à 25 000 euros par procédure de remise).
However, as pointed out by the Commission, there is potential for its reputation and effectiveness to be undermined by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and for minor offences, without proper consideration of whether surrender is proportionate and notwithstanding the human and financial costs involved (estimated by one Member State at EUR 25 000 per surrender procedure).

En outre, les tiers doivent être impliqués dans l’infraction («à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés»).
Furthermore, the third parties need to be involved in the infringement (‘against an intermediary whose services are being used’).

En outre, les tiers doivent être impliqués dans l'infraction ("à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés").
Furthermore, the third parties need to be involved in the infringement (‘against an intermediary whose services are being used’).

14. insiste sur le fait que la création de cellules souches embryonnaires implique la destruction d'embryons et que, par conséquent, l'octroi de brevet à des technologies utilisant des cellules souches d'embryons humains ou des cellules provenant de cellules souches embryonnaires constitue une infraction à l'article 6, paragraphe 2, point c), de la directive;
14. Insists that the creation of human embryonic stem cells implies the destruction of human embryos and that therefore the patenting of procedures involving human embryonic stem cells or cells that are grown from human embryonic stem cells is a violation of Article 6(2)(c) of the Directive;

La communication définit la criminalité informatique dans un sens large, comme désignant toute infraction qui implique l'utilisation des technologies informatiques.
The communication addresses computer crime in its broadest sense as any crime involving the use of information technology.