Vertaling van "infractions graves étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

faciliter des infractions graves
facilitate serious offences

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

infraction grave à la législation douanière et fiscale
serious infringement of customs or fiscal laws

infraction grave
serious offence

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n'ai pas dit que ces infractions n'étaient pas graves, mais j'ai souligné que les résultats du scandale du sang contaminé et des tentatives de camoufler l'affaire sont aussi graves que toute autre infraction commise au Canada.
I did not say that those weren't serious offences, but I did say that what has happened as a result of the cover-up in the blood scandal is as serious as any offence that has been committed in this country.

L'évaluation des données PNR permet d'identifier des personnes qui n'étaient pas soupçonnées de participation à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité avant cette évaluation et qui devraient être soumises à un examen plus approfondi par les autorités compétentes.
Assessment of PNR data allows identification of persons who were unsuspected of involvement in terrorist offences or serious crime prior to such an assessment and who should be subject to further examination by the competent authorities.

Le gouvernement était d'avis, et il l'est toujours, que les infractions punissables par mise en accusation et passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, de 14 ans ou à perpétuité étaient des infractions graves qui ne devraient jamais, au grand jamais, faire l'objet d'une ordonnance de sursis.
It was, and still is, the opinion of this government that offences prosecuted on indictment and punishable by a maximum term of imprisonment of 10 years, 14 years, or life are serious offences that should never, ever, result in a conditional sentence order.

Il a été décidé de dresser une liste des infractions graves conduisant à l'exclusion de la profession, tandis qu'étaient supprimées les dispositions relatives à des infractions mineures.
A list of serious infringements leading to exclusion from the profession was established in conjunction with the removal of provisions on minor infringements.

[82] Lors de l’opération de contrôle («sweep») de 2008, qui visait les sites web vendant des sonneries téléphoniques, des fonds d’écran et d’autres services de téléphonie mobile, sur plus de 500 sites contrôlés pendant l'opération, 301 étaient en infraction grave au droit de la consommation de l'Union, notamment au point 20 de l'annexe I. Voir le paragraphe 3.3.2 consacré aux consommateurs vulnérables.
[82] In the 2008 ‘Sweep’ which targeted websites selling ringtones, wallpapers and other mobile phone services, 301 out of more than 500 websites checked during this exercise were found to be in serious breach of EU consumer law, including Annex I, point 20. See Paragraph 3.3.2. on vulnerable consumers.

L'ancien ministre des Pêches et désormais ministre des Ressources naturelles, et l'ancien ministre de l'Industrie, M. Tobin, savaient très pertinemment que des infractions graves étaient commises sur la côte est du Canada et ils n'ont absolument rien fait pour mettre fin à cette situation.
The former minister of fisheries, now the Minister of Natural Resources, and the former minister of industry, Mr. Tobin, knew very well that very serious infractions were happening on the east coast of Canada and they did absolutely nothing stop it.

Son objectif était d’assurer que, au moins pour les violations graves et répétées, les infractions routières soient signalées à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé, par le biais de points de coordination de l’application que le États membres étaient invités à créer.
Its aim was to ensure that, at least for serious and repeated violations, traffic offences are reported to the competent authority of the Member State in which the vehicle is registered, via enforcement co-ordination points that Member States were asked to set up.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi avant tout de signaler que ce dossier a fait l’objet, dès mai 2004, d’un rapport de la commission des pétitions, dans lequel des violations graves des droits de l’homme et des infractions au droit communautaire étaient illustrées via le renvoi à des cas concrets.
– (DE) Mr President, Commissioner, let me say at the very outset that this matter was the subject of a report, as long ago as May 2004, by the Committee on Petitions, in which grave violations of human rights and infringements of Community law were illustrated by reference to actual cases.

(24) Après avoir reçu les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11, plusieurs de ces entreprises ont contacté la Commission et reconnu, dans des termes généraux, avoir participé à des violations graves de l'article 85 du traité, en l'informant de leur intention de coopérer totalement à l'enquête et de lui fournir les renseignements relatifs aux infractions, y compris des renseignements qui n'étaient pas réclamés dans les demandes faites en vertu de l'article 11 (dont chacune se limitait presque exclusivement aux documents trouvés en possession du producteur concerné).
(24) After they had received the requests for information under Article 11, a number of the undertakings approached the Commission admitting in general terms their participation in serious violations of Article 85 of the Treaty and informing it of their intention to cooperate fully with the investigation and to provide information relating to the infringements over and above the scope of the requests for information under Article 11 (which had each been almost entirely confined to the specific documents found in the possession of the producer in question).