Vertaling van "infractions graves comptent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

faciliter des infractions graves
facilitate serious offences

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

infraction grave
serious offence

infraction grave à la législation douanière et fiscale
serious infringement of customs or fiscal laws

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. rappelle que les ententes comptent parmi les violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles ne permettent pas aux consommateurs de bénéficier de baisses de prix;
56. Recalls that cartels represent some of the most serious violations of competition law; believes that such infringements of competition law run counter to the interests of EU citizens since they do not allow consumers to benefit from lower prices;

Les États qui sont dotés de lois du type «un, deux, trois et c'est un retrait», autrement dit qui appliquent la peine de mort après trois infractions graves, comptent parmi ceux qui affichent les taux de meurtre et de criminalité avec violence les plus élevés en Occident. Voyez ce qui se passe en Louisiane, au Texas, en Floride et au Mississippi.
Look at Louisiana, Texas, Florida and Mississippi.

La définition actuelle ne s'applique qu'aux organisations criminelles qui comptent au moins cinq membres, dont au moins deux ont commis des infractions graves au cours des cinq années précédentes.
The current definition only covers criminal organizations that have at least five members, at least two of whom have committed serious offences within the preceding five years.

Les EIPMF, qui comptent 10 équipes d’enquête réparties dans quatre grands centres financiers canadiens(6), ont comme mandat de mener des enquêtes et de déposer des accusations relativement aux infractions graves au Code qui sont liées à la fraude au sein des marchés financiers.
Ten IMETs are operational in four of Canada’s major financial centres,(6) and their mandate is to investigate and lay charges for serious Criminal Code offences involving capital markets.

Les EIPMF, qui comptent 10 équipes d’enquête réparties dans quatre grands centres financiers canadiens6, ont comme mandat de mener des enquêtes et de déposer des accusations relativement aux infractions graves au Code qui sont liées à la fraude au sein des marchés financiers.
Ten IMETs are operational in four of Canada’s major financial centres,6 and their mandate is to investigate and lay charges for serious Criminal Code offences involving capital markets.

Le gouvernement libéral n'est pas allé assez loin en abaissant à 14 ans l'âge à partir duquel un contrevenant peut se voir imposer une peine applicable aux adultes pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable ou agression sexuelle grave, qui comptent parmi les infractions les plus graves dont traite le Code criminel.
The Liberal government did not go far enough in lowering to the age of 14, the age at which an offender would face adult sentences for murder, attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault, all very serious offences at the highest end of the Criminal Code.