Traduction de «infractions graves afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

faciliter des infractions graves
facilitate serious offences

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

infraction grave à la législation douanière et fiscale
serious infringement of customs or fiscal laws

infraction grave
serious offence

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces données seront analysées par les autorités des États membres afin de prévenir et de poursuivre les infractions terroristes et autres infractions graves.
These data will be analysed by the authorities in Member States to prevent and prosecute terrorist offences and serious crimes.

La Commission propose également une approche en deux temps à l'intention des agents des services répressifs chargés de prévenir les infractions graves ou les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou d'en poursuivre les auteurs, afin qu'ils puissent avoir accès aux informations dont ils ont besoin au sujet de ressortissants de pays tiers dans les systèmes à finalité non répressive.
The Commission is also proposing a two-step approach for those law enforcement officers preventing, investigating, detecting or prosecuting serious crime or terrorism to access the information they needon third-country nationals in non-law enforcement systems.

Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.
Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.

Pour certaines infractions graves, il y a lieu de prévoir un suivi renforcé afin de permettre une enquête immédiate.
In certain cases of serious infringements there should be an enhanced follow-up to enable immediate investigation.

Les États membres prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les capitaines de navires de pêche ou d’autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d’infraction grave au sens de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale.
Member States shall take immediate measures to prevent masters of fishing vessels or other natural persons and legal persons caught in the act of committing a serious infringement, as defined in Article 42 of Regulation (EC) No 1005/2008, from continuing to do so.

Afin d'améliorer l'efficacité du suivi des infractions, il est proposé qu'en cas de constat d'infractions graves, des mesures soient immédiatement adoptées par les États membres pour empêcher les navires de poursuivre leurs activités illégales.
To increase the effectiveness of follow-up of infringements it is proposed that, in the case where serious infringements have been detected, measures are immediately adopted by Member States to prevent vessels continuing an illegal activity.