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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
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Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Thèmes des dessins qui figureront sur les pièces
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "infractions figureront dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


thèmes des dessins qui figureront sur les pièces

design motifs to feature on the coins


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les sociétés qui commettent des infractions figureront dans un registre public et seront tenus de divulguer leurs infractions à leurs actionnaires.

Corporate offenders will be listed on the public registry and will be forced to disclose their offences to shareholders.


En fait, ce que nous proposons, c'est non seulement d'éliminer le pouvoir judiciaire discrétionnaire dans le cas des pires infractions, qui figureront maintenant dans la liste A des infractions primaires.

In fact, what we're really doing is only eliminating judicial discretion for what I would call the “worst of the worst” offences, which are now going to be in the primary A list.


Parmi ces infractions figureront notamment la pollution des eaux, diverses formes de pollution atmosphérique, le commerce d'espèces protégées et la dégradation substantielle d'habitats protégés.

These offences would include polluting water supplies, various forms of air pollution, trading in protected species and serious damage to protected habitats.


Compte tenu du taux de récidive, il est parfaitement ridicule de proposer une mesure, comme le projet de loi C-23, prévoyant la création d'un registre des délinquants sexuels où ne figureront que les noms des délinquants qui auront commis des infractions après la mise en vigueur de la loi et où ne figureront les noms d'aucun délinquant déjà incarcéré (1720) Je crois que tous les députés pourraient débattre passionnément de cette question pendant fort longtemps, mais malheureu ...[+++]

It is absolutely ridiculous to suggest bringing forward, as Bill C-23 does, legislation to enact a registry for sexual offenders and only have it from this day forward or from whatever day it is actually enacted into law, without placing on it the individuals who are already incarcerated, especially because of the high incidence of recidivism (1720) I think every member of the House could speak passionately to this issue for a long period of time, but unfortunately, my time is up.


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Les dispositions de coordination énoncées à l’article 28 du projet de loi auront pour effet que, après l’entrée en vigueur du projet de loi S-2, les deux nouvelles infractions créées par le projet de loi C-54 figureront dans la liste des « infractions primaires » pour lesquelles une analyse génétique des échantillons de substances corporelles à des fins médicolégales est obligatoire.

The coordinating amendments set out in clause 28 will ensure that the two new offences created by Bill C-54 will, following the entry into force of Bill S-2, be in the list of “primary designated offences” for which a forensic DNA analysis will be mandatory.


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