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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
De la figure X
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Détenu ayant commis une infraction figurant à l'annexe
Figure X
Figure inversée
Figure renversée
Figure tête en bas
Illustré à la figure X
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction figurant à l'annexe
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Invert
Montré sur la figure X
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Voir figure X

Traduction de «infractions figurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


détenu ayant commis une infraction figurant à l'annexe

scheduled inmate


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]

shown in figure X


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert

invert | inverted manoeuvre


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les faits pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction au titre du droit de l'État d'exécution, à moins qu'ils ne concernent une infraction figurant dans les catégories d'infractions figurant à l'annexe D, conformément à ce qui a été indiqué par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne, si ces faits sont passibles dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans; ou

the conduct for which the EIO has been issued does not constitute an offence under the law of the executing State, unless it concerns an offence listed within the categories of offences set out in Annex D, as indicated by the issuing authority in the EIO, if it is punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years; or


les faits pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction au titre du droit de l'État d'exécution, à moins qu'ils ne concernent une infraction figurant dans les catégories d'infractions figurant à l'annexe D, conformément à ce qui a été indiqué par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne, si ces faits sont passibles dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans; ou

the conduct for which the EIO has been issued does not constitute an offence under the law of the executing State, unless it concerns an offence listed within the categories of offences set out in Annex D, as indicated by the issuing authority in the EIO, if it is punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years; or


Dans ce rapport, la Commission évalue également s'il est nécessaire de réviser la liste des infractions figurant à l'article 5, paragraphe 2.

In that report, the Commission shall also assess whether there is any need to revise the list of offences in Article 5(2).


Dans ce rapport, la Commission évalue également s'il est nécessaire de réviser la liste des infractions figurant à l'article 5, paragraphe 2.

In that report, the Commission shall also assess whether there is any need to revise the list of offences in Article 5(2).


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2. S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat européen d’obtention de preuves, les infractions figurant ci-dessous, si elles sont punies dans l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins trois ans telles qu’elles sont définies par le droit dudit État, ne font en aucun cas l’objet d’un contrôle de la double incrimination:

2. If it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, the following offences, if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years and as they are defined by the law of that State, shall not be subject to verification of double criminality under any circumstances:


la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction.

the list of national offences in each of the categories referred to in the table of offences in Annex A. The list shall include the name or legal classification of the offence and reference to the applicable legal provisions. It may also include a short description of the constitutive elements of the offence.


Cette disposition est contraire à la décision-cadre puisque c'est la législation de l'État d'émission, et non celle de l'État d'exécution, qui détermine si une infraction figure ou non sur la liste.

This is contrary to the Framework Decision since it is the law of the issuing State and not the executing State that determines whether an offence is within the list. For CY, CZ, SE and SI no implementing provision was found.


Cette disposition est contraire à la décision-cadre puisque c'est la législation de l'État d'émission, et non celle de l'État d'exécution, qui détermine si une infraction figure ou non sur la liste.

This is contrary to the Framework Decision since it is the law of the issuing State and not the executing State that determines whether an offence is within the list. For CY, CZ, SE and SI no implementing provision was found.


Ainsi, la décision du Conseil habilitant Europol à consulter le VIS (décision 2008/633/JAI, JO L 218 du 13.8.2008, p. 129) définit les «infractions pénales graves» en renvoyant à la liste d’infractions figurant dans la décision relative au mandat d’arrêt européen (décision 2002/584/JAI du Conseil, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

For example, the Council Decision that empowers Europol to consult VIS (Council Decision 2008/633/JHA, OJ L 218, 13.8.2008, p. 129) defines ‘serious criminal offences’ with reference to the list of offences set out in the European Arrest Warrant (Council Decision 2002/584/JHA, OJ L 190, 18.7.2002, p. 1).


Ainsi, la décision du Conseil habilitant Europol à consulter le VIS (décision 2008/633/JAI, JO L 218 du 13.8.2008, p. 129) définit les «infractions pénales graves» en renvoyant à la liste d’infractions figurant dans la décision relative au mandat d’arrêt européen (décision 2002/584/JAI du Conseil, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

For example, the Council Decision that empowers Europol to consult VIS (Council Decision 2008/633/JHA, OJ L 218, 13.8.2008, p. 129) defines ‘serious criminal offences’ with reference to the list of offences set out in the European Arrest Warrant (Council Decision 2002/584/JHA, OJ L 190, 18.7.2002, p. 1).


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