Vertaling van "infractions envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction de cruauté envers un animal [ infraction de cruauté envers les animaux ]
animal cruelty offence [ cruelty to animal offence ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

maltraitance des personnes âgées [ maltraitance envers les aînés | abus envers les aînés | mauvais traitement envers les aînés ]
elder abuse [ senior abuse ]

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

infraction administrative
administrative offence

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ise afin de remédier aux infractions envers les exigences de divulgation en vertu de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; v) la DGPS a-t-elle fait enquête pour établir la nature des réactions négatives qui se sont manifestées parmi les militaires; w) quelle mesure la DGPS a-t-elle prise pour faire en sorte que les omissions constatées dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam soient intégrées dans l'analyse finale sur le médicament; x) à la suite de l'expérience des militaires avec méfloquine en Somalie, quelles mesures la DGPS a-t-elle prises à ce jour pour avoir évalué l'exactitude des données fournies par les médecins canadiens, sur la nature et la fréquence des effets neuropsychiatriques et comportementaux de la méfloquine? ...
...iciencies in the Lariam Safety Monitoring Study were accounted for in the Study's final analysis of the drug; and (x) as a result of the Canadian Forces experience in Somalia with mefloquine, what measures to date has the Health Protection Branch taken to assess the accuracy of the information regarding the nature and frequency of behavioral and neuropsychiatric effects of mefloquine provided to Canadian physicians, in accordance with the Food and Drug Act? ...

On a dit que cela viserait à permettre au procureur de poursuivre pour une infraction comme la violence envers un supérieur, mais ici le paragraphe 203.01(2) énonce que la poursuite établit hors de tout doute raisonnable que l'infraction envers le supérieur a été commise avec l'intention de commettre une infraction sexuelle.
We were told that this allows a prosecutor to prosecute an offence such as violence to a superior officer, but here, clause 203.01(2) states that the prosecutor establishes beyond a reasonable doubt that the person committed the offence against a superior officer with the intent to commit a sex offence.

Le fait que l'infraction envers les deux fonctionnaires ait été commise en public par un parlementaire et, partant, par un représentant du peuple aggrave le cas de l'intéressé (...)"
The fact that the defendant, as a Member of Parliament and therefore a representative of the people, committed the offence against both officers in public view is a severely aggravating circumstance (...)"

Le deuxième mérite de ce projet de loi est le fait que les peines étant plus sévères, les chances que les tribunaux le deviennent aussi sont grandement augmentées envers ceux et celles qui se rendent coupables d'infractions envers les animaux, telles que la mutilation, la tuerie, la négligence, l'abandon ou le refus de nourrir les animaux.
The second good thing about this bill is the fact that, as penalties become more severe, there is a good chance that the courts will become stricter with those who are found guilty of crimes against animals, such as mutilation, slaughter, neglect, abandonment, or failure to feed them.

34. exige que la Commission prenne les mesures appropriées, en ce compris, le cas échéant, l'ouverture de procédures d'infraction, envers les États membres qui ne prêtent pas assistance aux services de la Commission dans l'exercice de contrôles sur place, comme prévu dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil;
34. Calls on the Commission to take the appropriate measures, possibly including infringement procedures, against those Member States which do not assist the Commission services in carrying out on-the-spot checks as provided for by Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96;

(15) Une norme minimale devrait couvrir les victimes d'atteintes aux personnes, notamment des infractions violentes, des actes terroristes, des infractions sexuelles, des infractions envers les femmes et sur mineurs et des crimes racistes et xénophobes.
(15) A minimum standard should cover victims of offences against the person, including violent crime, terrorist offences, sexual offences, crimes against women and minors and racist and xenophobic crimes.

(15) Une norme minimale devrait couvrir les victimes d’atteintes aux personnes, notamment des infractions violentes, des actes terroristes, des infractions sexuelles, des infractions envers les femmes et sur mineurs et des crimes racistes et xénophobes.
(15) A minimum standard should cover victims of offences against the person, including violent crime, terrorist offences, sexual offences, crimes against women and minors and racist and xenophobic crimes.

Les points saillants du projet de loi étaient les suivants: définir le terme «animal», créer une nouvelle partie pour les infractions envers les animaux dans le Code criminel, élargir la portée de certaines des infractions et augmenter les peines maximales pour ces infractions.
The highlights of the bill were the following: to provide a definition of " animal," to create a new part to the Criminal Code for offences relating to animal cruelty, to expand certain provisions and increase the maximum penalties that are available.

Mais laissez-moi mettre une chose au clair : si les efforts faits pour trouver une solution par le dialogue n'apportent aucun résultat, la Commission entamera une procédure d'infraction envers les États membres concernés.
But let me be clear: where efforts to find solutions through dialogue do not succeed, the Commission will initiate infringement proceedings against the Member States concerned.

...ise afin de remédier aux infractions envers les exigences de divulgation en vertu de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; v) la DGPS a-t-elle fait enquête pour établir la nature des réactions négatives qui se sont manifestées parmi les militaires; w) quelle mesure la DGPS a-t-elle prise pour faire en sorte que les omissions constatées dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam soient intégrées dans l'analyse finale sur le médicament; x) à la suite de l'expérience des militaires avec la méfloquine en Somalie, quelles mesures la DGPS a-t-elle prises à ce jour pour évaluer l'exactitude des données fournies par les médecins canadiens, sur la nature et la fréquence des effets neuropsychiatriques et comportementaux de la méfloquine? ...
...ch take to ensure that the reporting deficiencies in the Lariam Safety Monitoring Study were accounted for in the Study's final analysis of the drug; and (x) as a result of the Canadian Forces experience in Somalia with mefloquine, what measures to date has the Health Protection Branch taken to assess the accuracy of the information regarding the nature and frequency of behavioral and neuropsychiatric effects of mefloquine provided to Canadian physicians, in accordance with the Food and Drugs Act? ...