Vertaling van "infractions enregistrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrevue enregistrée sur bande magnétophonique [ entrevue enregistrée sur bande sonore | entrevue enregistrée sur magnétophone ]
audio-taped interview

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

marque de fabrique enregistrée | marque enregistrée
registered trade mark

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, payée ou payable sur les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées ]
Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, Paid or Payable on Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape ]

Canada enregistrée n° 1 [ Canada enregistrée numéro un ]
Canada registered number one [ Canada registered no. 1 ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.- En nombres absolus, les infractions aux lois sur les drogues vont de 60,000 annuellement à 70,000 alors que le total des infractions enregistrées varie de 160,000 à 260,000 par année de 1977 à 1998.
2. In absolute terms, the number of drug offences varied between 60,000 and 70,000 a year from 1977 to 1998, whereas the total number of offences ranged from 160,000 to 260,000 annually.

Les affaires de possession simple de cannabis qui ont représenté près de 80% de toutes les affaires de drogues au Canada en 1976 constituent encore 50% de toutes les infractions enregistrées aux lois sur les drogues ces dernières années.
Cases involving simple possession of cannabis, which represented nearly 80% of all drug cases in Canada in 1976, still form 50% of all offences committed under drug legislation in recent years.

Toutefois, les sanctions imposées pour des infractions commises sur le territoire d'États membres autres que le pays de résidence du conducteur sont le plus souvent inappliquées, notamment pour les infractions enregistrées automatiquement, qui se sont multipliées avec l'installation massive de radars automatiques sur les routes européennes.
However, sanctions imposed for offences committed on the territory of Member States other than the driver's country of residence are most frequently not enforced, in particular for automatically recorded offences, which have greatly increased with the widespread installation of automatic radar systems on European roads.

C. considérant que, après que, durant ces dernières années, le nombre global de procédures d'infraction engagées par la Commission n'a cessé d'augmenter pour atteindre 2 653 infractions relevées en 2005, il a légèrement diminué en 2006 (2 518 infractions); considérant que l'accession de dix nouveaux États membres n'a apparemment pas influé sur le nombre des infractions enregistrées,
C. whereas after rising steadily in previous years to reach a total of 2 653 detected infringements in 2005, the total number of infringement proceedings initiated by the Commission fell slightly – to 2 518 – in 2006; whereas the accession of 10 new Member States seems not to have had any impact on the number of registered infringements,

C. considérant que, durant ces dernières années, le nombre global de procédures d'infraction aux dispositions du droit communautaire engagées par la Commission n'a cessé d'augmenter (2 653 infractions relevées en 2005) et a légèrement diminué en 2006 (2 518 infractions), et que l'accession de dix nouveaux États membres n'a apparemment pas influé sur le nombre des infractions enregistrées,
C. whereas after rising steadily in previous years to reach a total of 2 653 detected infringements in 2005, the total number of infringement proceedings initiated by the Commission fell slightly – to 2 518 – in 2006; whereas the accession of 10 new Member States seems not to have had any impact on the number of registered infringements,

D. considérant que le nombre moyen d'infractions constatées est resté stable, mais que le nombre total des infractions enregistrées dans certains États membres a progressé notablement, les infractions concernant les périodes de pause et de repos ayant, d'une manière générale, augmenté tandis que les infractions concernant les temps de conduite ont diminué,
D. whereas the average number of contraventions detected remained stable, though the total number of breaches reported in some Member States rose considerably, with breaches of the rules on breaks and rest periods tending to increase while those on driving times fell,

Par conséquent, comme c'est le cas des personnes accusées de fraude en matière d'investissement, les gens accusés de conduite avec facultés affaiblies et d'infractions enregistrées à l'ivressomètre, possèdent d'importantes ressources.
As a consequence, as is the case with those charged with investment fraud, people charged with impaired driving and breathalyzer offences have significant resources.

De toute façon, avec 5 800 infractions enregistrées, cela ferait un taux de répression de 1, 2 ou 2,5 p. 100. Ma remarque, comme criminologue, est la suivante: quand le taux de répression d'une infraction pénale atteint ce niveau très inférieur à la réalité sociale ou au phénomène social, la population devient cynique à l'endroit du législateur, qui n'a pas pris la mesure d'un phénomène en faisant cette loi et surtout en devinant, j'imagine, qu'elle ne pourrait pas être respectée.
In any case, with 5,800 recorded offences, the repression rate would be 1.2 or 2.5%. My comment as a criminologist is this.

Pour ce qui est des statistiques criminelles, dans une première colonne, vous retrouvez les infractions enregistrées, dans une deuxième, les personnes accusées et, dans une troisième, des hommes et des femmes condamnés, ainsi de suite.
In terms of criminal statistics, the first column shows the number of offences recorded, while the second column gives figures for the number of people charged. The third column shows figures for the numbers of men and women convicted, et cetera.