Vertaling van "infractions encore contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative
administrative offence

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle
offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État
offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security

infraction contre les biens [ crime contre les biens ]
property offence [ property crime ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission souligne une fois encore le rôle joué par les organisations nationales défendant l'égalité des droits, en tant que garde-fou contre les discriminations au niveau national, en aidant les Roms qui en sont victimes Elle usera de tous les moyens dont elle dispose, y compris les procédures d'infraction, pour combattre les discriminations. Elle soutient également les activités transnationales de sensibilisation visant à lutter contre les discriminations et l'antitziganisme au plan local.
The Commission continues to stress the role of national equality bodies as watchdogs against discrimination at national level, assisting Roma victims of discrimination. The Commission will use all means within its competence to fight against discrimination, including infringement proceedings.

Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.
As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour satisfaire à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.
As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.

En 2008, 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des enfants signalées à la police ont mené au dépôt d'accusations, aux termes des dispositions générales relatives aux infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 271 du Code criminel, parfois appelées agressions sexuelles de niveau 1. Dans 19 p. 100 des cas, les auteurs de ces agressions ont été accusés de l'une des infractions d'ordre sexuel perpétrées contre un enfant ou d'une autre infraction d'ordre sexuel, notamment de contacts sexuels, en application de l'article 151; le dernier 1 p. 100 représente les criminels accusés des deux infractions générales d'ordre sexuel les plus graves, c'est-à-dire d'agression sexuelle de niveau 2 ou 3, ou, plus précisément, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles, en vertu de l'article 272 ou encore d'agression sexuelle grave, en vertu de l'article 273.
In 2008, 80% of all sexual assaults of children reported to police were charged under the general sexual assault offence in section 271 of the Criminal Code, sometimes referred to as a level one sexual assault; 19% were charged under one of the child specific or other sexual offences, such as for example section 151, sexual interference; and the remaining 1% were charged under the two most serious general sexual assault offences, levels two and three sexual assault, namely sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm under section 272, and aggravated sexual assault under section 273.

Je ne peux que répéter ce que j'ai dit au comité lorsque les libéraux ont si catégoriquement rejeté ma demande d'information au sujet des frais bancaires, ce qui est encore aujourd'hui ahurissant, qu'il est difficile de croire que les libéraux s'opposeraient à une motion aussi simple que le fait de rendre obligatoire la divulgation des frais de guichets automatiques, ou qu'ils voteraient contre la reddition publique de comptes concernant les fermetures de banques, contre le fait de limiter à 24 heures la retenue d'un chèque, contre la publication des infractions à la sécurité ayant mené à un vol d'identité, contre l'adhésion à une norme internationale de traitement des plaintes de consommateurs, ou encore contre une hausse des peines contre les banques ayant commis des violations.
I can only say as I said in committee when the Liberals so vehemently denied my request for information about bank fees, something that still boggles the mind, that it is hard to believe the Liberals would oppose a motion as simple as mandatory disclosure of ATM fees, or that they would vote against public accountability for proposed bank closures, or that they would vote against the limitation of cheque holds to 24 hours; or that they would vote against disclosure of security breaches leading to identity theft, or that they would vote against adherence to an international standard in handling consumer complaints, or that they would vote against increased penalties of banks for violations.

Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre des décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qu’elle réalisera en 2006, la Commission axera ses rapports sur la nécessité de renforcer encore le cadre juridique spécifique applicable à la traite des enfants et aux infractions liées, notamment la prostitution forcée des enfants et le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, et présentera, si nécessaire, des propositions adéquates.
The Commission will, in 2006, when evaluating the implementation of the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography, focus in its evaluation reports on the need for further strengthening of legal framework specifically addressing child trafficking and related offences, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, and where necessary submit appropriate proposals.

Les procédures d'infraction continuent d'augmenter.Le nombre de procédures d'infraction a encore augmenté par rapport à l'année précédente (572 mises en demeure en 1987 contre 516 en 1986, 197 avis motivés en 1987 contre 164 en 1986).
The number of infringement proceedings initiated continues to increase. The number of infringement proceedings again increased compared with the previous year (572 letters of formal notice in 1987 compared with 516 in 1986 ; 197 reasoned opinions in 1987 compared with 164 in 1986).

* propriété industrielle et intellectuelle : les problèmes les plus graves concernent le manque de communication des mesures de transposition pour la directive relative au droit de location et de prêt (92/100/CEE) (les procédures d'infraction sont en cours contre cinq Etats membres - IRL, L, NL, P, RU), la directive de transmission par satellite et de retransmission par câble (93/83/CEE) (les procédures d'infraction sont en cours contre dix Etats membres - D, EL, F, IRL, I, L, NL, A, P, RU) et la directive protection de droit d'auteur (93/98/CEE), que cinq Etats membres n'ont pas encore mis en oeuvre (F, L, NL, A, P).
* intellectual and industrial property: the most serious problems concern the failure to communicate transposition measures for the rental rights Directive 92/100/EEC) (infringement proceedings are pending against five Member States -IRL, L, NL, P, UK), the satellite broadcasting and cable retransmission Directive (93/83/EEC) (infringement proceedings are pending against ten Member States -D, EL, F, IRL, I, L, NL, A, P, UK) and the term of copyright protection Directive (93/98/EEC), which five Member States have not yet implemented (F, L, NL, A, P).