Traduction de «infractions désignées sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction désignée en matière de drogue
designated drug offence

infraction désignée en égard aux substances
designated substance offence

infraction désignée
designated offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le projet de loi C-13, tel que modifié par le projet de loi C-18, entrera en vigueur, nous espérons que la catégorie des infractions désignées sera considérablement élargie, parce que toutes les infractions punissables par cinq ans d'emprisonnement deviendront des infractions désignées.
When Bill C-13 as amended by Bill C-18 comes into force, we hope the scope of things that are considered as designated offences will be greatly expanded, because all of those offences punishable by five years become designated offences. They're secondary, but that's still sufficient.

En vertu d'une autre modification proposée à l'égard de l'article 2, le procureur général serait autorisé à déclarer qu'une infraction ne sera pas traitée comme une infraction désignée.
Another proposed amendment to clause 2 would allow the Attorney General to signal that an offence will not be treated as a presumptive offence.

S'il a commis une troisième infraction grave avec violence, on peut présumer qu'un jeune contrevenant sera condamné en vertu des dispositions relatives aux infractions désignées.
A young offender can be presumed to be sentenced as an adult under the presumptive offence provisions if he or she commits a third serious violent offence.

Le projet de loi établit une banque nationale de données génétiques qui sera gérée par le commissaire de la GRC et qui sera constituée de deux principaux éléments: un fichier de criminalistique qui contiendra les profils génétiques établis grâce aux données retrouvées sur les lieux de crimes non élucidés et un fichier des condamnés qui renfermera les profils génétiques de contrevenants condamnés pour des infractions désignées au Code criminel.
The bill would establish a national DNA data bank to be maintained by the Commissioner of the RCMP. The data bank will include two indices: a crime scene index, containing DNA profiles from actual crime scenes; and a convicted offenders index, containing DNA profiles from offenders convicted of designated offences.

o) l’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d’une peine maximale de trois ans dans le cas où l’adolescent est trouvé coupable d’une infraction désignée, soit une tentative de meurtre, un homicide involontaire coupable ou une agression sexuelle grave – le juge du tribunal pour adolescents doit spécifier la portion qui sera passée sous garde (nouveau);
o) make a custody and supervision order of up to three years, where the young person was found guilty of the presumptive offence of attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault – the youth court judge to specify the portion of the period to be spent in custody (new);