Vertaling van "infractions définies dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas infraction commise dans la zone de pêche de Madagascar par un navire de pêche de l'UE, la notification de l'infraction définie ainsi que les sanctions accessoires imposées au capitaine ou à l'entreprise de pêche sont adressées directement aux armateurs selon les procédures définies dans la législation malgache en vigueur.
In the event of an infringement in Madagascar's fishing zone by an EU fishing vessel, notification of that infringement and the additional penalties imposed on the master or the fishing company shall be sent directly to the vessel owners in accordance with the procedures set out in Madagascar's fisheries legislation.

Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni l'amendement à la CPPMN parce qu'il n'a pas encore adopté de dispositions législatives criminalisant les infractions définies dans la CIRATN et certaines des infractions définies dans l'amendement à la CPPMN.
To date Canada has not ratified either the ICSANT or the CPPNM amendment because Canada does not yet have legislation in place to criminalize the offences outlined in the ICSANT or some of the offences outlined in the CPPNM amendment.

Le fait de tenter de commettre l’une des infractions définies aux articles 3 et 4 est également couvert par la directive, à l’exception de la divulgation irrégulière d’informations privilégiées et de la diffusion d’informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses, car il n’apparaît pas approprié d’ériger en infraction pénale le fait de tenter de commettre ces infractions.
The attempt to commit one of the offences defined in Articles 3 and 4 is also covered by the Directive with the exception of improper disclosure of inside information and dissemination of information which gives false or misleading signals, as it does not seem appropriate to define attempts to commit these offences as criminal offences.

Pour comparer nos lois à celles d'autres pays, je pense qu'il faut examiner non seulement la peine minimale obligatoire, mais aussi la nature de l'infraction et la peine maximale pouvant être imposée pour cette infraction dans l'autre pays, car le projet de loi C-54 vise à établir une norme cohérente pour toutes les infractions définies au Canada.
When we look at how our laws compare with those of others, I would suggest that the comparison needs to look at not just what the mandatory minimum is, but at the nature of the offence and what the maximum penalty is that's imposed in the other law as well, because the approach presented in Bill C-54 seeks to bring a consistency across the board for the offences that we have here in Canada.

commettre toute autre infraction définie par la CICTA, dès que ladite infraction est incluse et publiée dans une version révisée des présentes procédures;
such other violations as may be determined by ICCAT, once these are included and circulated in a revised version of those procedures;

dans la phrase introductive, les termes «font l’objet d’une enquête ou d’une poursuite pénale pour un ou plusieurs types de criminalité et infractions définis à l’article 4» sont remplacés par «sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Eurojust, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction»;
in the introductory phrase the words ‘are the subject of a criminal investigation or prosecution for one or more of the types of crime and the offences defined in Article 4’ shall be replaced by ‘are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent or who have been convicted of such an offence’;

«infractions terroristes»: les infractions définies par le droit national qui correspondent ou sont équivalentes aux infractions visées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (12);
‘terrorist offences’ means the offences under national law which correspond or are equivalent to the offences in Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism (12);

Ces demandes formelles adressées à la France, au Royaume-Uni et à l'Italie prendront la forme "d'avis motivés", deuxième phase de la procédure d'infraction définie à l'article 226 du traité CE.
These formal requests to France, the UK and Italy will take the form of "reasoned opinions", the second stage in the infringement procedure set out under Article 226 of the EC Treaty.

L’article 11 ajoute les alinéas 489(2)f) et g) et crée, pour le dernier jour du vote par anticipation, les infractions déjà prévues pour les quatre premiers jours du vote par anticipation dans le cas d’une personne qui répond de plus d’un électeur ou qui agit à titre de répondant alors qu’un autre électeur s’est porté répondant pour elle (par. 176.2(5) et (6))10. L’article 12 ajoute les alinéas 490d), e) et f) à la LEC, créant ainsi trois nouvelles infractions qui correspondent, pour le dernier jour du vote par anticipation, aux infractions définies pour les quatre premiers jours du vote par anticipation pour ce qui est des cas suivants : un scrutateur qui empêche un électeur de voter (par. 176.6(1)); un greffier du scrutin qui ne tient pas un registre du vote (par. 176.6(2)); un scrutateur qui, dans le but de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, ne prend pas les mesures requises concernant les bulletins de vote (art. 176.7).
Clause 11 adds sections 489(2)(f) and (g), instituting, for the last day of advance polling, offences already provided for the first four days of advance polling for every person who vouches for more than one elector or who, being a “vouchee,” acts as a voucher (see sections 176.2(5) and (6)).9 Clause 12 adds sections 490(d), (e) and (f) to the Act, creating three new offences that replicate, for the last advance polling day, the offences pertaining to the first four advance polling days with regard to: a deputy returning officer’s failure to permit a person to vote (section 176.6(1)); a poll clerk’s failure to record a vote (section 176.6(2)); or a deputy returning officer’s improper handling of ballot boxes with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast (section 176.7).

L’article 11 ajoute les alinéas 489(2)(f) et (g) et crée, pour le dernier jour du vote par anticipation, des infractions déjà prévues pour les quatre premiers jours du vote par anticipation dans le cas d’une personne qui répond de plus d’un électeur ou qui agit à titre de répondant alors qu’un autre électeur s’est porté répondant pour elle (par. 176.2(5) et (6))(10). L’article 12 ajoute les alinéas 490(d), (e) et (f) à la LEC, créant ainsi trois nouvelles infractions qui correspondent, pour le dernier jour du vote par anticipation, aux infractions définies pour les quatre premiers jours du vote par anticipation en ce qui a trait aux cas suivants : un scrutateur qui empêche un électeur de voter (par. 176.6(1)); un greffier du scrutin qui ne tient pas un registre du vote (par. 176.6(2)); un scrutateur qui, dans le but de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, ne prend pas les mesures requises concernant les bulletins de vote (art. 176.7).
Clause 11 adds sections 489(2)(f) and (g), instituting, for the last day of advance polling, offences already provided for the first four days of advance polling for every person who vouches for more than one elector or who, being a “vouchee,” acts as a voucher (see sections 176.2(5) and (6)) (10) Clause 12 adds sections 490(d), (e) and (f) to the Act, creating three new offences that replicate, for the last advance polling day, the offences pertaining to the first four advance polling days with regard to: a deputy returning officer’s failure to permit a person to vote (section 176.6(1)); a poll clerk’s failure to record a vote (section 176.6(2)); or a deputy returning officer’s improper handling of ballot boxes with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast (section 176.7).