Vertaling van "infractions découvertes contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de découvert [ protection de découvert | protection contre des découverts ]
overdraft protection [ authorized overdraft ]

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle
offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence

contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative
administrative offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État
offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) le nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée — lorsque la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction a été découverte par un policier par suite de l’interception d’une communication privée — et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée et à toute autre infraction découverte à cette occasion;
(c) the number of persons who were not parties to an intercepted private communication but whose commission or alleged commission of an offence became known to a police officer as a result of the interception of a private communication, and against whom proceedings were commenced in respect of the offence that the police officer sought to prevent in intercepting the private communication or in respect of any other offence that was detected as a result of the interception;

b) le nombre de personnes qui sont parties à chaque communication privée interceptée et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir par l’interception de la communication privée ou à toute autre infraction découverte à cette occasion;
(b) the number of parties to each intercepted private communication against whom proceedings were commenced in respect of the offence that the police officer sought to prevent in intercepting the private communication or in respect of any other offence that was detected as a result of the interception;

Il faut noter que, même si une procédure d’infraction en vertu de l’article 226 du traité CE est ouverte contre un État membre, toute découverte ultérieure d’une violation par la Cour de justice n'a pas un impact automatique ou immédiat sur la position de procédure de plaignants individuels car la procédure engagée par la Cour ne permet pas de résoudre les dossiers individuels.
It should be noted that even if an infringement procedure under Article 226 EC Treaty is opened against a Member State, any subsequent finding of an infringement by the Court of Justice has no automatic or immediate impact on the procedural position of individual complainants, since the Court procedure does not serve to resolve individual cases.

Plus que toute autre mesure, les réformes des structures et des systèmes de contrôle d’audit et de gestion nous donnent - dans les limites inhérentes à une organisation de personnes manipulant de l’argent - des garanties réelles et fiables afin d’éviter la répétition des infractions découvertes, contre lesquelles nous luttons à présent.
More than any other measure, but in addition, reforms of structures and systems of audit control and management control that give us - insofar as any human organisation handling money can get it - real, strong safeguards against any form of repetition of what we have detected and are acting upon now.

Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour que les personnes qui fournissent des informations utiles à la prévention, à la découverte ou à la répression des infractions commises par des organisations criminelles, qu'il s'agisse de témoins ou d'auteurs d'infractions énoncées à l'article 4, soient dûment protégées contre les risques de représailles, de menaces ou d'intimidations directes envers elles ou envers leurs proches.
Each Member State shall adopt the necessary measures to ensure that persons who supply information useful for the prevention, detection and/or punishment of crimes committed by criminal organisations, whether they are witnesses or offenders, as referred to in Article 4, are adequately protected against the risks of retaliation, threats or direct intimidation targeting themselves or their relatives.