Traduction de «infractions douanières diffèrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction de douane | infraction douanière
customs offence

Mémorandum d'accord concernant l'assistance mutuelle et la coopération en vue de la prévention et de la répression des infractions douanières dans la zone des Caraïbes
Memorandum of Understanding regarding Mutual Assistance and Co-operation for the Prevention and Repression of Customs Offences in the Caribbean Zone

infractions douanières
customs offences

Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Protection, Investigation and Repression of Customs Offences

Mémoire d'entente sur l'assistance mutuelle et la coopération en vue de prévenir et de réprimer les infractions douanières dans la zone des Caraïbes
Memorandum of Understanding Regarding Mutual Assistance and Cooperation for the Prevention and Repression of Customs Offences in the Caribbean Zone

infraction douanière
customs offence [ customs offense ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les délais dans lequels, au niveau national, on peut sanctionner les infractions douanières diffèrent considérablement, de 1 à 30 ans, tandis que certains États membres n’appliquent pas de délai du tout.
National time limits for sanctioning customs offences also vary widely, from 1 to 30 years, while some Member States have no time limit at all.

À l'heure actuelle, les États membres définissent les infractions douanières de manière très divergente et appliquent des types et niveaux de sanctions également différents.
Currently Member States have widely differing definitions for customs infringements, and apply different types and levels of sanctions.

Il y a les infractions criminelles habituelles, mais il y a aussi toute une série d'infractions économiques telles que les faillites frauduleuses, les déclarations douanières frauduleuses, et cetera, Il s'agit en l'occurrence d'une infraction économique, et je ne vois pas en quoi elle diffère des autres infractions économiques.
There are the usual criminal offences, but there are also a whole host of economic offences such as fraudulent bankruptcy, fraudulent customs declarations, and so on. This is an economic crime, and I do not see that it is any different from those economic crimes.

Dans ces conditions, la proposition présentée aujourd’hui permettra de traiter les infractions à la législation douanière de l’Union de manière plus uniforme dans les différents États membres.
Therefore, today's proposal will provide more uniformity in the way that breaches to EU customs law are treated across the Member States.

Il convient également que la Commission et les États membres adoptent des lignes directrices visant à garantir la mise en œuvre correcte et uniforme des contrôles douaniers pour les différents types d'infractions visés par le présent règlement.
The Commission and Member States should adopt guidelines to ensure the correct and uniform implementation of customs controls for the different types of infringements covered by this Regulation.

Il convient également que la Commission et les États membres adoptent des lignes directrices visant à garantir la mise en œuvre uniforme des contrôles douaniers pour les différents types d'infractions visés par le présent règlement.
The Commission and Member States should adopt guidelines to ensure the correct and uniform implementation of customs controls for the different types of infringements covered by this Regulation.

Echanges et coopération commerciale Dans ce domaine, l'objectif de l'accord consistera à développer et à diversifier les échanges bilatéraux entre la CE et le Vietnam et à améliorer l'accès aux marchés; ce chapitre prévoira l'application du régime de la nation la plus favorisée; Il portera sur : - l'examen des voies et moyens permettant d'éliminer les obstacles aux échanges, notamment les obstacles non tarifaires, entre les parties, en tenant compte des différences existant entre leurs systèmes et des travaux réalisés dans ce domaine par les organismes internationaux; - l'amélioration de la coopération entre les administrations douanières respectives des parties, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, ainsi que la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières; - l'échange d'informations au sujet de possibilités commerciales mutuellement avantageuses.
Cooperation on trade In this field, the objective will be to develop and diversify bilateral trade between the EC and Vietnam and to improve access to markets; this chapter will provide for the application of the "most favoured nation" system. It will concern: the study of ways and means to eliminate trade barriers, in particular non-tariff barriers, between the parties, while taking account of the differences between their systems, and of work carried out in this area by international bodies; the improvement of cooperation between the parties' respective customs authorities, in particular with regard to training, simplifying and harmonizing customs procedures, and preventing, detecting and penalizing customs offences; exchange of information about mutually advantageous trade opportunities.