Traduction de «infractions dont vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce dont vous ne voulez plus peut plaire à d'autres [ ce dont vous ne voulez plus peut faire le bonheur de quelqu'un d'autre ]
one person's junk is someone else's treasure [ your trash may be someone else's treasure ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous
appointment card

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction administrative
administrative offence

planifier des rendez-vous chez un audiologiste
arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments

délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes
non-scheduled offender

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Michael Zigayer: M. MacKay, n'êtes-vous pas prêt à reconnaître que les types d'infractions dont vous parlez ne sont pas vraiment criminelles. Elles répriment un comportement qui va de stupide à mineur et il serait préférable de les placer dans la liste des infractions secondaires pour lesquelles la Couronne a le pouvoir de présenter une demande, et non sur la liste des infractions primaires pour lesquelles le tribunal rend automatiquement une ordonnance à moins que le contrevenant ne puisse démontrer qu'il existe des motifs de ne pas rendre l'ordonnance?
Mr. Michael Zigayer: Mr. MacKay, wouldn't you agree, though, that because these types of offences as described may run the range from the stupid towards the more innocent end of the spectrum rather than the really criminal, would it not be more appropriate to put them in the secondary list, where the crown would have the discretion to make the application, rather than the primary list, where, unless the offender can demonstrate why the order should not be made, the order would be made?

Le sénateur Jessiman: N'est-il pas vrai que les infractions liées à la consommation d'alcool ou n'importe quelle autre infraction dont vous avez parlé, autre que la consommation de marijuana, ne sont pas des infractions criminelles?
Senator Jessiman: Is it not true that liquor offences, or any of the other offences to which you have referred, other than smoking marijuana, are not criminal offences?

Selon vous, l'infraction dont le sénateur Brazeau est inculpé, et qui n'a aucun lien avec les dépenses, fait-elle l'objet d'une procédure sommaire et non d'une mise en accusation?
Isn't it your understanding that the offence that Senator Brazeau is charged with, which really doesn't relate to the expenses, is a summary charge rather than indictable?

Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.
You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.

Lorsque vous êtes interrogé par la police ou d’autres autorités compétentes, vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions relatives à l’infraction présumée.
While questioned by the police or other competent authorities, you do not have to answer questions about the alleged offence.

- Vous avez le droit de savoir pourquoi on vous soupçonne d'avoir commis une infraction immédiatement après votre arrestation, même si la police ne vous interroge pas.
- You have the right to know why you are suspected of having committed a criminal offence immediately after deprivation of liberty, even if the police do not question you.

3. Veuillez exposer en détail les faits dont on peut inférer, selon vous, qu'il y a infraction à l'article 81 ou 82 du traité et/ou à l'article 53 ou 54 de l'accord de EEE.
3. Set out in detail the facts from which, in your opinion, it appears that there exists an infringement of Article 81 or 82 of the Treaty and/or Article 53 or 54 of the EEA agreement.

Vous devez contresigner pour prouver que vous avez été informé de l'infraction.
You must countersign to show that you have been informed of the infringement.

Si vous examinez ce qu'a déclaré la Cour suprême au sujet des infractions réglementaires, vous comprendrez que les infractions dont il est question dans le projet de loi ne constituent pas des infractions réglementaires selon la définition donnée par la Cour suprême.
The one thing I do say to you is that if you look at what the Supreme Court said when it was talking about regulatory offences, what you have in this bill is not a regulatory offence as they were talking about it.

Le sénateur Baker : Maître Yost, pourriez-vous confirmer pour le comité qu'au regard des derniers changements apportés à cette loi, changements repris dans le Code criminel à l'article 487.051(1) qui fait état d'une liste de 16 infractions dont vous avez parlé tout à l'heure et où il est question d'imposer le prélèvement d'un échantillon sanguin à des fins d'analyse génétique — tout au cours de votre exposé vous avez parlé de personnes ayant été reconnues coupables d'une infraction — pourriez vous confirmer, donc, que cette disposition s'applique aussi aux personnes ayant été absoutes?
Senator Baker: Mr. Yost, would you verify to the committee that with the most recent change to this act, as incorporated and identified in the Criminal Code as section 487.051(1), which refers to a list of the 16 offences to which you referred earlier, in which it is mandatory that a blood sample be taken for DNA purposes, that that also applies — and throughout your presentation to us you have talked about people who have been convicted of an offence — to people who have been discharged?