Traduction de «infractions doivent comprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Si un établissement financier ne se plie pas aux règles de l'UE sur les services financiers, les opérateurs comme les dirigeants doivent comprendre qu'ils ne resteront pas impunis et que les sanctions seront lourdes, quel que ce soit le pays de l'Union où l'infraction a lieu. Actuellement, et trop souvent, cela ne se passe pas ainsi.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "If a financial institution does not abide by EU rules in the area of financial services, traders and executives must realise that they won't get away with it and that the response will be tough, wherever in Europe the violation occurs. Now, too often, that is not the case.

Ces infractions doivent comprendre en tout état de cause les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois.
Such offences shall in any event include offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months.

Les États membres mettent également en place des sanctions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales, pour les infractions graves, qui doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction et constituer une mesure de dissuasion efficace contre une utilisation non conforme.
They shall establish penalties, including criminal penalties for serious infringements, which must be proportionate to the seriousness of the infringements and constitute an effective deterrent to improper use.

Ces infractions doivent comprendre en tout état de cause les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou , dans les États dont le système juridique prévoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois.
Such offences should in any event include offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or , as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months.

Les entreprises doivent comprendre clairement que les infractions ne seront pas tolérées, non seulement lorsqu'il s'agit de protéger les oiseaux, mais aussi lorsque la santé humaine est en jeu. Rappelons seulement des problèmes comme celui des étangs bitumineux de Sydney et d'autres sites toxiques au Canada.
It must be made very clear to the corporate sector that violations will not be tolerated, not only in the protection of birds, but in human health as well. We only have to look at things like the Sydney tar ponds or other toxic sites in Canada.

Ce sont eux qui ont à imposer la peine qui va avec la gravité de l'infraction (1345) C'est ce que les citoyens et les citoyennes doivent comprendre de notre droit.
They are the ones who have to impose a sentence proportionate to the seriousness of the offence (1345) This is what people have to understand about the way our law works.

Les députés de l'opposition qui ont choisi de rejeter ce fait doivent comprendre que la poursuite pour de telles infractions suscite des préoccupations et des problèmes.
Those members of the opposition who choose not to accept this have to be understanding of the sensitivities and the problems that are involved in the prosecution of these offences.

Ces infractions doivent comprendre en tout état de cause les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois.
Such offences should in any event include offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of more than one year, or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or a detention order of a minimum of more than six months.

Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives et doivent comprendre la possibilité de demander des dommages et intérêts et/ou une ordonnance sur requête et, le cas échéant, la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction.
The sanctions thus provided for should be effective, proportionate and dissuasive and should include the possibility of seeking damages and/or injunctive relief and, where appropriate, of applying for seizure of infringing material.

Le sénateur Joyal: Vous comprenez que sur le plan pénal, les gens doivent comprendre l'infraction qu'on leur reproche et non pas simplement recevoir une définition générique qui pourrait être interprétée de manière abusive dépendant des circonstances particulières auxquelles on pourrait se retrouver.
Senator Joyal: You understand that in the criminal domain, people need to understand precisely the offence they are charged with and not simply be given a generic definition that could be opened to abuse, depending on the circumstances of the case.