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Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Contre-ordination
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction de nature administrative
Infraction de nature fiscale
Infraction de nature politique
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction politique
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Victime d'une infraction de nature sexuelle
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infractions de nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction politique [ infraction de nature politique ]

political offence [ political offense ]


infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal

fiscal offence


contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative

administrative offence


Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)


victime d'une infraction de nature sexuelle

victim of a sexual offence


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela peut être le cas concernant les affaires de terrorisme ou les personnes en lien direct ou indirect avec des infractions de nature terroriste ou autres infractions pénales graves.

This may happen, for example, in cases of terrorism or with persons linked directly or indirectly to terrorist or other serious criminal offences.


Cela peut être le cas concernant les affaires de terrorisme ou les personnes en lien direct ou indirect avec des infractions de nature terroriste ou autres infractions pénales graves.

This may happen, for example, in cases of terrorism or with persons linked directly or indirectly to terrorist or other serious criminal offences.


La décision-cadre 2002/475/JAI amendant la décision 2008/919/JAI oblige les pays de l’Union européenne (UE) à aligner leur législation et à introduire des peines minimales pour les infractions de nature terroriste.

This framework decision (2002/475/JHA) and amending decision (2008/919/JHA) require EU countries to align their legislation and introduce minimum penalties regarding terrorist offences.


une synthèse des faits et circonstances de l'infraction, la nature de celle-ci et les règles applicables concernées.

a summary of the facts and circumstances of the infringement, the nature of the offence and the relevant applicable rules.


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Cela peut être le cas concernant les affaires de terrorisme ou les personnes en lien direct ou indirect avec des infractions de nature terroriste ou autres infractions pénales graves.

This may happen, for example, in cases of terrorism or with persons linked directly or indirectly to terrorist or other serious criminal offences.


Cela peut être le cas concernant les affaires de terrorisme ou les personnes en lien direct ou indirect avec des infractions de nature terroriste ou autres infractions pénales graves.

This may happen, for example, in cases of terrorism or with persons linked directly or indirectly to terrorist or other serious criminal offences.


Cela peut être le cas concernant les affaires de terrorisme ou les personnes en lien direct ou indirect avec des infractions de nature terroriste ou autres infractions pénales graves.

This may happen, for example, in cases of terrorism or with persons linked directly or indirectly to terrorist or other serious criminal offences.


La présente législation établit que les rejets de substances polluantes effectués par des navires constituent en principe une infraction de nature pénale.

The current legislation states that ship-source polluting discharges constitute in principle a criminal offence and according to the Directive this relates to discharges of oil or other noxious substances from vessels.


[18] Les débats portaient notamment sur la sécurité juridique, le respect du principe de proportionnalité des sanctions pour des infractions de nature préparatoire et le conflit éventuel entre la liberté d'expression et l'infraction de provocation publique.

[18] Discussions related to inter alia issues of legal certainty, the respect of the principle of proportionality of sanctions for offences of a preparatory nature and the potential tension between freedom of speech and the offence of public provocation.


La décision 2002/475/JAI amendant la décision 2008/919/JAI oblige les pays de l’UE à aligner leur législation et à introduire des peines minimales pour les infractions de nature terroriste.

Decision 2002/475/JHA and amending Decision 2008/919/JHA require EU countries to align their legislation and introduce minimum penalties for terrorist offences.


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