Vertaling van "infractions de manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de faire quelque chose qui est une infraction en vertu des paragraphes (3) ou (4) et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.
(7) Where a person is alleged to have conspired to do anything that is an offence by virtue of subsection (3) or (4) and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if the person had been tried and dealt with in Canada, he would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, the person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

Quand on rédige un projet de conventions, on énonce habituellement l'infraction de manière générale, et la façon dont l'infraction est commise n'a aucune importance.
In drafting conventions, they normally state the general infraction and the means by which that infraction is committed is of no importance.

(30) Afin de garantir le respect du présent règlement, il importe que les États membres sanctionnent les infractions de manière dissuasive, effective et appropriée, en tenant compte de la gravité de l'infraction.
(30) In order to guarantee compliance with this Regulation, it is important that Member States impose dissuasive, effective and proportionate sanctions for infringements taking into account the nature and gravity of the infringement.

Pour les cas où l'infraction devait être assortie d'une peine mineure, le NPD avait également proposé d'allonger la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans entraîner la création d'un casier judiciaire pour l'auteur de l'infraction, de manière à y inclure, notamment, le blâme, la réprimande et une amende équivalant à un mois du salaire de base.
If the offences in question received a minor punishment, one the NDP amendments also extended the list of punishments that might be imposed by a tribunal without an offender incurring a criminal record, such as a severe reprimand, a reprimand or a fine equal to one month's basic pay, or another minor punishment.

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a été remédié entre-temps et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin de 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

2. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a entre-temps été remédié et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
2. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a entre-temps été remédié et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

Les modifications proposées complèteront le libellé de ces infractions de manière à assurer le respect de nos obligations dans tous les cas, de manière entière et cohérente.
The proposed amendments will add the necessary words to these offences in order to ensure that our obligations will be met fully, consistently, and in every case.

M. Vic Toews: Vous n'êtes peut-être pas un expert en la matière, mais voici l'une des méthodes adoptées par les Américains: comme il est difficile d'évaluer l'affaiblissement des facultés par les drogues pour les conducteurs, ils ont simplifié l'infraction, de manière que si vous avez la garde et le contrôle d'un véhicule moteur tout en ayant en votre possession une drogue illégale, que ce soit de la marijuana, de l'héroïne, de la cocaïne ou des méthamphétamines, vous avez commis une infraction.
Mr. Vic Toews: One of the approaches the Americans have taken and I'm not suggesting you are an expert in this is that because of the problem with trying to determine drug impairment while driving, they have gone to a simple situation where if you're in care and control of the motor vehicle, plus you have possession of an illegal drug, whether it's marijuana, heroin, cocaine, or methamphetamines, that is the offence itself.