Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Présumée infraction
Prétendue infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infractions de distribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il leur appartient donc de jouer leur rôle dans l'élaboration et la distribution de systèmes de sécurité conçus pour aider à déceler les cas de malveillance informatique, à préserver les preuves électroniques et pour faciliter la localisation et l'identification des auteurs d'infractions".

Thus, it is incumbent on the industrial sector to play its part in developing and distributing secure systems designed to help detect computer abuse, preserve electronic evidence and assist in ascertaining the location and identity of criminals".


Enfin, l’absence actuelle d’un niveau minimal et maximal des sanctions applicables aux infractions de distribution constitue une dangereuse menace s’agissant de la distribution, dans l’Union européenne, de faux billets produits dans des pays tiers, comme l’illustre le très grand nombre d’imprimeries démantelées dans des pays tiers (en Colombie et au Pérou, par exemple) et la saisie, qui y est liée, de quantités importantes de contrefaçons d’euros et d’autres monnaies prêtes à être exportées vers l’Union européenne ou à y être distribuées.

Finally, the current lack of a minimum and maximum level of sanctions for distribution offences constitutes a dangerous threat with respect to the distribution within the European Union of counterfeit notes produced in third countries, as illustrated by the considerable number of print shops dismantled in third countries (e.g. Colombia and Peru) and the related seizure of large amounts of counterfeit euros and other currencies ready to be exported to or distributed in the European Union.


Le projet de loi vise notamment à modifier les dispositions du Code criminel en créant l’infraction de distribution non consensuelle d’images intimes.

The enactment would amend the Criminal Code to provide most notably for a new offence of non-consensual distribution of intimate images.


Le projet de loi C-13 combine une nouvelle infraction, la distribution non consensuelle d'images intimes, à des autorisations judiciaires visant à aider les policiers et les procureurs à faire enquête sur la nouvelle infraction en question, évidemment, mais aussi sur les infractions déjà existantes.

Bill C-13 combines a proposed new offence, non-consensual distribution of intimate images, to address cyberbullying, along with judicially authorized tools to help police and prosecutors investigate not only the proposed new offence but also other, existing offences.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
de l’infraction de distribution non consensuelle d’images intimes;

the offence of non-consensual distribution of intimate images;


Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d’éviter le risque d’arbitrage réglementaire, il importe, en cas d’infraction liée à la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance, que les sanctions et les autres mesures administratives adoptées par les États membres soient alignées sur celles prévues par le règlement (UE) no 1286/2014.

In order to deliver consistent investor protection and avoid the risk of regulatory arbitrage, it is important that, in the event of breaches related to the distribution of an insurance-based investment product, administrative sanctions and other measures set out by Member States are aligned to those set out in Regulation (EU) No 1286/2014.


Et une sanction maximale d’au moins huit ans serait introduite pour l’infraction de distribution (comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour l’infraction de fabrication conformément à la décision-cadre 2000/383/JHA du Conseil).

And a maximum penalty of at least eight years would be introduced for the offence of distribution (as already applies today for the offence of production according to Council Framework Decision 200/383/JHA).


Ainsi, l'auteur d'une première infraction de distribution de pornographie juvénile par la poste est passible d'une peine minimale de cinq ans et maximale de 20 ans.

For example, there is a five-year minimum penalty and a maximum of twenty years for a first offence of distributing child pornography through the mails.


l'infraction susmentionnée lorsqu'elle implique la diffusion ou la distribution publique d’écrits, d’images ou d’autres supports.

the above-mentioned offence when carried out by the public dissemination or distribution of tracts, pictures or other material.


Cet article assure un rapprochement des infractions liées à la pédopornographie, qui incluent la production, la distribution, la diffusion ou la transmission, l'acquisition ou la détention, le fait d'offrir ou de rendre disponible de la pédopornographie.

This Article provides for approximation of offences related to child pornography which include production, distribution, dissemination or transmission, acquisition or possession, the supplying or making available of child pornography.


w