Traduction de «infractions constantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

constante d'un instrument [ constante | constante d'un instrument de mesurage | constante d'un instrument de mesure | constante d'un appareil de mesure ]
instrument constant [ constant of a measuring instrument ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

méthode de l'amortissement dégressif à taux constant | méthode de l'amortissement dégressif | méthode de l'amortissement décroissant à taux constant | méthode de l'amortissement décroissant | amortissement dégressif à taux constant | amortissement décroissant à taux constant
diminishing balance method | declining balance method | fixed percentage of declining balance method | reducing balance method

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe à cet égard de faire le nécessaire pour que les ANC puissent infliger des amendes civiles ou administratives efficaces aux entreprises et associations d’entreprises en cas d'infraction aux règles de concurrence de l’UE; de veiller à la mise en place de règles de base pour la fixation des amendes qui prennent en compte la gravité et la durée des infractions; de prévoir un plafond légal uniforme pour les amendes; et de faire en sorte que des amendes puissent être infligées aux entreprises conformément à la jurisprudence constante des juridictions de l'UE, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l'entreprise mère et la succession économique.
Important aspects in this regard are ensuring that NCAs can impose effective civil/administrative fines on undertakings and associations of undertakings for breaches of the EU competition rules; ensuring that basic fining rules are in place taking into account gravity and duration of the infringement and foreseeing a uniform legal maximum; and ensuring that fines can be imposed on undertakings, in line with the constant case law of the EU courts, in particular, on issues such as parental liability and succession.

Les infractions constantes, et les violations continuelles de l’espace aérien grec, les avions volant à basse altitude au-dessus de certaines îles grecques habitées, l’obstruction faite à une navigation sûre dans les eaux territoriales grecques et l’ingérence dans les opérations de recherche et de sauvetage en mer Égée, dont la Grèce est seule responsable, ainsi que l’aide massive fournie par la Turquie aux immigrants illégaux augurent mal de la stabilité de la zone dans son ensemble.
The constant infringements and violations of Greek airspace, the fighter planes flying low over inhabited Greek islands, the obstruction of safe shipping in Greek territorial waters and the interference in search and rescue operations in the Aegean, for which Greece alone is responsible, and the extensive assistance provided to illegal immigrants by Turkey augur badly for the stability of the area as a whole.

2. se réjouit de la clarification de la Commission, précisant que le processus politique amorcé par le livre vert ne vise en aucune façon à déréguler/libéraliser les jeux d’argent et de hasard en ligne; se félicite du fait que le livre vert tienne compte de la position claire et constante du Parlement sur les jeux d’argent et de hasard; regrette que la Commission ne mette pas un terme aux procédures d’infractions existantes;
2. Welcomes the Commission’s clarification of the fact that the political process initiated by means of the Green Paper is in no way aimed at deregulating/liberalising online gambling; welcomes the fact that the Green Paper takes account of the European Parliament’s clear and standing position on gambling; deplores the fact that the Commission is not closing the existing infringement cases;

9. souligne toutefois qu'en dépit d'un nombre important de pétitions relatives aux droits contenus dans la Charte, la Commission refuse de façon constante, arguant d'une absence d'instruments juridiques, d'agir pour empêcher des infractions flagrantes aux droits fondamentaux dans les États Membres;
9. Stresses, however, that, in spite of the large number of petitions concerning the rights contained in the Charter, the Commission consistently refuses, owing to a lack of legal instruments, to take action to prevent flagrant breaches of fundamental rights in the Member States;

- (EL) Monsieur le Président, l’intérêt superficiel des groupes politiques du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, des libéraux et de l’Union pour l’Europe des Nations consistant à propager, sous prétexte de la liberté d’expression et par une résolution commune du Parlement européen, les allégations fausses et sans fondement des propriétaires de la chaîne de télévision et de radio Radio Caracas TV et des forces politiques réactionnaires au Venezuela, qui ont joué ensemble un rôle de premier plan dans la tentative de coup d’État de 2002, dans l’embargo sur le pétrole en 2003, dans les actions subversives organisées à l’occasion du référendum sur la destitution du président et dans les infractions constantes et flagrantes aux règles de la liberté et d’information, constitue une action éhontée et inacceptable contre le gouvernement et contre le peuple du Venezuela.
– (EL) Mr President, the superficial interest of the political groups of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Liberals and the Union for Europe of the Nations, to project on the pretext of freedom of expression and through a joint resolution by the European Parliament the groundless, false allegations by the owners of the Radio Caracas TV radio and television station and the reactionary political forces in Venezuela which together played a leading part in the attempted coup in 2002, in the oil embargo in 2003, in the subversive action during the referendum on the dismissal of the president and in the constant, blatant infringements of the rules of freedom of information, is a barefaced and unacceptable action against both the government and the people of Venezuela.

En outre, au vu de la communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) no 4064/89 et de la pratique décisionnelle constante de la Commission applicable au moment de l'infraction, Electrabel ne pouvait ignorer que l'acquisition de la participation d'EDF conjointement à la conclusion d'un pacte d'actionnaires avec la CDC était de nature à lui conférer un contrôle de fait exclusif.
Furthermore, in view of the Commission Notice on the concept of concentration within the meaning of Regulation (EEC) No 4064/89 and the Commission’s well-established decision-making practice that was applicable at the time of the infringement, Electrabel must have known that acquiring EDF’s share and concluding a shareholders’ voting agreement with CDC would have given it de facto sole control.

1. note que le nombre total de procédures d'infraction, engagées par la Commission, a connu une augmentation constante au cours des dernières années, avec 2 709 violations constatées en 2003 (dans l'UE à 15); note également que le nombre de violations constatées a connu une baisse spectaculaire en 2004 (de 563) pour augmenter à nouveau en 2005, bien qu'atteignant un niveau inférieur à celui de 2003: 2 653 infractions constatées (pour l'UE à 25);
1. Notes that the total number of infringement proceedings initiated by the Commission has constantly increased in the last years and reached 2 709 detected infringements in 2003 (for EU 15); further notes that the number of detected infringements dramatically decreased in 2004 (by 563) and increased again in 2005, albeit to a level which is lower than in 2003: 2 653 registered infringements (for EU 25);

Lorsque la Commission européenne constate une infraction à l'article 81 ou 82 du traité CE, les victimes de ladite infraction peuvent, en vertu d'une jurisprudence constante et de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003, utiliser cette décision comme une preuve irréfutable lors d'une action civile en dommages et intérêts.
Whenever the European Commission finds a breach of Article 81 or 82 of the EC Treaty, victims of the infringement can, by virtue of established case law and Article 16(1) of Regulation 1/2003, rely on this decision as binding proof in civil proceedings for damages.

A cet égard, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes [2], la Commission ne peut que rappeler qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant au lancement de la procédure d'infraction et à la saisine de la Cour.
In this respect, the Commission must point out that, in accordance with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, it enjoys a discretionary power in deciding whether or not to commence infringement proceedings and to refer a case to the Court [2].

Une jurisprudence constante de la Cour de justice consacre le pouvoir d'appréciation discrétionnaire de la Commission en matière d'infraction [19] faisant de celle-ci le seul juge de l'opportunité des poursuites en matière de contrôle de l'application du droit communautaire.
It is established case law of the Court of Justice that the Commission has discretionary power in relation to infringements and is the sole judge of when to bring proceedings concerning the application of Community law.