Traduction de «infractions connexes seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit connexe | infraction connexe
related criminal offence | related offence

Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences

Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]
Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

fait connexe à une infraction politique
connected (offence - with a political offence)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette solution, qui a pour origine les points soulevés lors des consultations des États membres, dont la récente initiative franco-allemande appelant à l’établissement d’un Parquet européen, assurera également la coordination nécessaire dans le cadre des poursuites afin d’éviter le risque d’une double condamnation (principe ne bis in idem) dans le cas où des infractions connexes seraient négligées ou non examinées globalement.
This solution, which originates from points raised in the consultations with Member States including the recent Franco-German initiative calling for the establishment of a European Public Prosecutor's Office, will also ensure the coordination necessary in the prosecution to avoid the risk of 'double jeopardy' (the ne bis in idem principle) that could arise if connected crimes are neglected or not looked at as a whole.

M. Ron Cartwright: Oui, il s'agit en fait de la même infraction, mais s'il est possible de déposer des accusations en vertu de différentes lois pour la même infraction, nous pensons que pour être équitable, une fois que des accusations ont été déposées en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, les lois connexes ne seraient pas appliquées.
Mr. Ron Cartwright: Yes, really, it's the same offence, but if it is feasible to charge under different acts for the same offence, we think the equity would be that once charged under the CSA, then related acts would not apply.

La Commission a donc décidé aujourd’hui d’envoyer trois lettres de mise en demeure à la Hongrie (ce qui correspond à la première étape de la procédure d’infraction de l'UE) et d'évoquer d'autres problèmes connexes avec les autorités hongroises afin de déterminer si d'autres mesures seraient justifiées dans le cadre du droit de l'UE, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire.
The Commission therefore decided today to send three Letters of Formal Notice to Hungary – the first stage in the EU's infringement procedure – and to raise further related issues with the Hungarian authorities to identify whether further action may be warranted under EU law, notably regarding the independence of the judiciary.