Traduction de «infractions citées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]
list of cases [ table of cases ]

cité-jardin [ cité-jardins | cité-parc ]
garden city [ garden town ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

témoin dûment cité | témoin régulièrement cité
witness who has been duly summoned

attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes
countercity strike

Fédération mondiale des cités unies | Fédération mondiale des Cités unies et Villes jumelées | FMCU [Abbr.]
World Federation of United Cities | UTO [Abbr.]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, étant donné la procédure d'infraction citée plus haut, les montants engagés sont essentiellement destinés au financement de projets dans le domaine des transports.
However, the infringement procedure referred to above meant that most of the amounts committed went to projects in the field of transport.

Il convient de poursuivre en même temps les travaux sur la réhabilitation des auteurs d'infractions graves au code de la route et sur les questions posées par la Convention de 1998 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire (déjà citée).
It is important to continue at the same time with work on rehabilitating people who commit serious driving offences and on the issues raised by the 1998 Convention on the mutual recognition of decisions to disqualify drivers (mentioned above).

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

2. Lorsqu'au moins l'une des circonstances aggravantes énumérées au paragraphe 1 est présente, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions citées aux articles 3 à 6 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, plus sévères que les sanctions prévues aux articles 3 à 6 pour l'infraction de base, et définies juridiquement par les États membres pour ce type d'infractions, conformément à leur système de fixation et de modulation des peines, selon la gravité de l'acte.
2. Where at least one of the aggravating circumstances referred to in paragraph 1 are present, Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 3 to 6 are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties which are more severe penalties than those foreseen in Articles 3 to 6 for the basic offence which are legally available to Member States in accordance with their criminal penalty and sentencing systems and which reflect the seriousness of the offences involved.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute tentative de commettre l'une des infractions citées à l'article 3, paragraphes 3 à 5, et paragraphe 2 en ce qui concerne le fait de faire assister un enfant à des abus sexuels, à l'article 4, paragraphes 2, 3, et 5 à 11, et à l'article 5, paragraphes 2 et 4 à 6, soit définie juridiquement comme une infraction et soit assortie de peines modulées, conformément au système de fixation de peines des États membres, selon la gravité de l'acte.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that attempts to commit any of the offences referred to in Article 3 (3) to (5), and (2) with regard to witnessing sexual abuse; Article 4 (2) to (3) and (5) to (11); and Article 5 (2) and (4) to (6) are laid down in law as criminal offences and, in accordance with their systems of criminal penalties, are punished by means of the imposition of sentences which reflect their seriousness.

2. Lorsqu'au moins l'une des circonstances aggravantes énumérées au paragraphe 1 est présente, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions citées aux articles 3 à 6 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, plus sévères que les sanctions prévues aux articles 3 à 6 pour l'infraction de base.
2. Where at least one of the aggravating circumstances referred to in paragraph 1 are present, Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 3 to 6 are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties which are more severe penalties than those foreseen in Articles 3 to 6 for the basic offence.

La proposition de la Commission n'autorise aucun contrôle de la double incrimination dans le cas où son exécution ne nécessite pas de perquisition domiciliaire, ou si l'infraction figure dans la liste des 32 catégories d'infractions citées à l'article 16 (il s'agit de la même liste que celle établie dans la décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen).
The Commission proposal does not authorise any verification of double criminality in cases where execution of the EEW does not require a search of private premises, or if the offence is on the list of the 32 categories of offences set out in Article 16 (which is the same as the list in the Framework Decision on the European Arrest Warrant).

La déclaration du Conseil annexée à la décision-cadre relative au mandat d'arrêt et aux procédures de remise entre Etats membres [34], adoptée le 13 juin 2002, invite à poursuivre cette harmonisation par rapport aux infractions citées à l'article 2(2) de la décision-cadre [35], qui n'ont pas fait l'objet d'un rapprochement au niveau de l'Union.
The Council Declaration annexed to the Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, [34] adopted on 13 June 2002, calls for further harmonisation in relation to the offences listed in Article 2(2) of the Framework Decision, [35] where there has been no approximation in the Union as yet.

L'article 5 fixe des sanctions minimales pour l'ensemble de l'UE à savoir, pour les infractions citées à l'article 4 b) à e) des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 6 mois et pour celles citées à l'article 4 a) et f), c'est-à-dire l'incitation publique à la violence ou à la haine et la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, des peines privatives de liberté égales ou supérieures à deux ans.
Article 5 lays down minimum penalties to apply throughout the EU. These include: custodial sentences of not less than six months for the offences referred to in Article 4(b) to (e); and custodial sentences of not less than two years for the offences referred to in Article 4(a) and (f), namely public incitement to violence or hatred for a racist or xenophobic purpose.

Néanmoins, si les États membres estimaient nécessaire de disposer d'une telle liste, celle-ci devrait comprendre toutes les formes de criminalité pour lesquelles Europol est actuellement compétent ainsi que toutes les infractions citées dans l'annexe à la convention Europol (par exemple, criminalité informatique, contrefaçon et piratage de produits, commerce illégal et atteinte à l'environnement, racisme et xénophobie, etc.).
However, if Member States consider it necessary to have such a list, this should comprise at least all forms of crime dealt with by Europol currently and all offences set out in the Annex to the Europol Convention (e.g. computer crime, counterfeiting and product piracy, illegal trading and harm to the environment, racism and xenophobia etc.).