Traduction de «infractions certains actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

traité de Nice | traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Nice | Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related Acts

traité d'Amsterdam | traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Amsterdam | Treaty of Amsterdam amending the Treaty on the European Union,the Treaties establishing the European Communities and certain related acts

Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Convention for the Dispensation from the Requirement of Legalisation of Certain Documents

Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration
Regulation respecting the signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration

Loi confirmant certains actes accomplis pour le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise et modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation
An Act to confirm certain acts or things done on behalf of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise and to amend the Customs Act and the Special Import Measures Act

Convention pour la prévention et la répression de certains actes de terrorisme international
Convention for the Prevention and Punishment of Certain Acts of International Terrorism

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce train de mesures comprend deux volets principaux: d'une part, une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, qui permettra à l’UE de renforcer son arsenal de prévention des attentats en érigeant en infractions certains actes préparatoires tels que l'entraînement et le fait de se rendre à l'étranger à des fins terroristes ainsi que le fait de se rendre complice d'actes terroristes, d'inciter à les commettre et de tenter de les commettre; d'autre part, un plan d’action visant à intensifier la lutte contre les criminels et les terroristes qui ont accès à des armes et à des explosifs et qui en font usage, moyennant un contrôle renforcé de la détention et de l’importation illicites dans l’UE.
The package includes two main elements: a proposal for a Directive on Terrorism, which will strengthen the EU's arsenal in preventing terrorist attacks by criminalising preparatory acts such as training and travel abroad for terrorist purposes as well as aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts; an Action Plan to step up the fight against criminals and terrorists accessing and using weapons and explosives through a reinforced control of illicit possession and import to the EU.

1. une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, qui permettra à l'UE de renforcer son arsenal de prévention des attentats en érigeant en infractions certains actes préparatoires tels que l'entraînement et le fait de se rendre à l'étranger à des fins terroristes ainsi que le fait de se rendre complice d'actes terroristes, d'inciter à les commettre et de tenter de les commettre;
1. A proposal for a Directive on Terrorism, which will strengthen the EU's arsenal in preventing terrorist attacks by criminalising preparatory acts such as training and travel abroad for terrorist purposes as well as aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts.

Si vous examinez la liste des infractions, et nous comprenons qu'ils ne peuvent pas s'occuper de tout le monde, les procureurs vont se concentrer sur les infractions primaires, sur les personnes condamnées pour ces infractions, ainsi que sur certaines infractions secondaires, les infractions secondaires actes criminels par exemple causer la mort ou des lésions corporelles par négligence criminelle, et autres infractions de ce type.
If you look at the list of offences, and we understand that they cannot process everyone, the prosecutors are going to focus on the primary designated offences, people convicted of those offences, and also some of the secondary designated offences, the indictable secondary designated offences for example, causing death by criminal negligence, causing bodily harm by criminal negligence, and those types of offences.

Il vise à ajouter au Code criminel quatre nouvelles infractions punissables par mise en accusation, ce qui interdirait de commettre certains actes avec les matières nucléaires ou radioactives, prévoirait des peines importantes pour les gens qui enfreindraient ces interdictions, classerait ces infractions parmi les activités terroristes et donnerait aux tribunaux canadiens le pouvoir de traduire devant la justice, à certaines conditions, les gens qui auraient commis de telles infractions hors du Canada.
The bill would add four new indictable offences to the Criminal Code that prohibit certain acts in relation to nuclear radioactive materials, impose significant penalties on those who commit those acts, classify the commission of such offences as terrorist activity, and empower Canadian courts to try those who commit these offences outside of Canada when certain conditions are met.

Sont punissables en tant qu’infractions pénales certains actes, tels que:
Certain forms of conduct as outlined below, are punishable as criminal offences:

Le texte de la convention indique que chaque État partie adopte les mesures législatives nécessaires pour attribuer le caractère d'infraction pénale à certains actes de participation ou d'entente lié directement ou indirectement aux activités du groupe criminel organisé.
Under the Convention, each State Party is to adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences certain acts of participation or complicity directly or indirectly linked to the activities of an organised criminal group.

1) Convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs - Tokyo, 14 septembre 1963
1. Convention on Offenses and Certain Other Offenses Committed on Board Aircraft - Tokyo 14.9.1963

Très brièvement, les quatre éléments sont: premièrement, une nouvelle définition plus précise de ce qu'est une «organisation criminelle», et la création de plusieurs nouvelles infractions visant la participation à des organisations criminelles; deuxièmement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice; troisièmement, la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient autrement des infractions; quatrièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité et saisir les biens utilisés pour commettre un crime.
Very briefly, the four elements are: first, a new enhanced definition of “criminal organization” and the creation of a number of new offences targeting involvement with criminal organizations; second, measures to improve the protection from intimidation of people who play a role in the justice system; third, the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation; fourth, the broadening of powers to forfeit and seize proceeds of crime and property that has been used in a crime.

Ces propositions font partie de quatre catégories: premièrement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice; deuxièmement, la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient par ailleurs des infractions; troisièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité, notamment les profits des organisations criminelles, et saisir les biens utilisés pour commettre un crime; et, quatrièmement, la création de plusieurs nouvelles infractions visant la participation à des organisations criminelles.
These proposals fall into four categories: first, measures to improve the protection of people who play a role in the justice system from intimidation; second, the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation; third, legislation to broaden the powers of law enforcement to forfeit the proceeds of crime, and in particular the profits of criminal organizations, and to seize property that was used in a crime; and, fourth, the creation of a number of new offences targeting involvement with criminal organizations.