Traduction de «infractions ayant porté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]
program offence

infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne
offence causing the death of or serious harm to another person

infraction ayant causé des lésions corporelles graves
serious personal injuries offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations demandées peuvent concerner des infractions ayant porté atteinte aux intérêts financiers de l’Union, autres que celles relevant de la compétence du Parquet européen conformément à l’article 25, paragraphe 2.
The requested information may concern infringements which caused damage to the Union’s financial interests, other than those within the competence of the EPPO in accordance with Article 25(2).

1. Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union doit être en mesure de demander réparation intégrale de ce préjudice, sans que cela ne porte atteinte aux exigences imposées par le droit national permettant d'établir la responsabilité.
1. Anyone who has suffered harm caused by an infringement of Union or national competition law shall be able to claim full compensation for that harm, without prejudice to any requirement under national law to establish liability.

de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger l’infraction alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés.
take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned; .

2. Aux fins des procédures de médiation et de recours, les États membres peuvent désigner une instance administrative et lui confier les pouvoirs permettant de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger l'infraction alléguée ou d'empêcher qu'il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés.
2. For the purposes of the mediation or remedies procedures Member States may designate an administrative body and entrust it with the powers to take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned.

(a) de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger l'infraction alléguée ou d'empêcher qu'il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés;
(a) take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned;

La Commission avait pour objectif de faciliter l'exécution des sanctions à l'encontre des automobilistes ayant commis une infraction liée à un excès de vitesse, à la conduite en état d'ivresse, au non-port de la ceinture ou encore au franchissement d'un feu rouge dans un autre État membre que le leur.
The Commission intended to facilitate the enforcement of penalties against drivers who have committed offences relating to speeding, drink-driving, a failure to wear a seatbelt or failure to stop at red lights in a Member State other than their own.

l)le jugement porte sur des infractions pénales qui selon le droit de l’État d’exécution sont considérées comme ayant été commises en totalité ou en majeure partie ou pour l’essentiel sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
(l)the judgment relates to criminal offences which under the law of the executing State are regarded as having been committed wholly or for a major or essential part within its territory, or in a place equivalent to its territory.

le jugement porte sur des infractions pénales qui selon le droit de l’État d’exécution sont considérées comme ayant été commises en totalité ou en majeure partie ou pour l’essentiel sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
the judgment relates to criminal offences which under the law of the executing State are regarded as having been committed wholly or for a major or essential part within its territory, or in a place equivalent to its territory.

k)le jugement porte sur des infractions pénales qui selon le droit de l’État d’exécution sont considérées comme ayant été commises en totalité ou en majeure partie ou pour l’essentiel sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
(k)the judgment relates to criminal offences which under the law of the executing State are regarded as having been committed wholly or for a major or essential part within its territory, or in a place equivalent to its territory.

3. Certains actionnaires de la "Banque de Grèce Centrale" ayant porté plainte à la Commission contre cette façon de procéder, la Commission avait ouvert une procédure d'infraction qui avait donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure en date du 24 juillet 1991.
3. A group of shareholders in the bank complained to the Commission against this action, and the Commission initiated infringement proceedings, sending the Greek Government a letter of formal notice on 24 July 1991.