Traduction de «infractions avec usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction liée à l'usage de drogues
drug-related infraction

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Loi modifiant le Code criminel (usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
An Act to amend the Criminal Code (use of a firearm in the commission of or attempt at an offence)

Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction
An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

usage | usage commercial | usages | usages commerciaux
course of dealing | usage

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut, au cours du processus d'adoption de la décision d’ouvrir une procédure d’infraction, faire usage de tout pouvoir de surveillance que lui confère le droit communautaire en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché de médicaments octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004.
Any supervisory powers entrusted to the Commission by Community law as regards marketing authorisations for medicinal products granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 may be used by it in the course of the decision-making stage of an infringement procedure.

Afin de lutter efficacement contre certaines infractions pénales particulièrement graves, telles que les infractions visées dans les directives (UE) 2017/541 et 2011/93/UE, qui pourraient être portées à la connaissance des prestataires de services d'hébergement dans l'exercice de leurs activités, les États membres devraient être encouragés à faire usage de la possibilité prévue à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2000/31/CE d'instaurer en droit des obligations d'information, dans le respect de la législation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679.
In order to effectively tackle certain particularly serious criminal offences, such as offences specified in Directive (EU) 2017/541 and Directive 2011/93/EU, which might come to the attention of hosting service providers when carrying out their activities, Member States should be encouraged to make use of the possibility set out in Article 15(2) of Directive 2000/31/EC to establish in law reporting obligations, in compliance with the applicable law, in particular Regulation (EU) 2016/679.

L’Agence peut faire usage de tout pouvoir de surveillance que lui confère le droit communautaire en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché de médicaments octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 au cours de l’enquête sur une infraction.
Any supervisory powers entrusted to the Agency by Community law as regards marketing authorisations for medicinal products granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 may be used by it in the course of the investigation of an infringement.

L’analyse susmentionnée a mis en évidence un cadre juridique incomplet et hétérogène au niveau national en ce qui concerne le traitement juridique des usagers des services fournis par des victimes de la traite, ce qui nuit à la prévention efficace de l'infraction.
The abovementioned analysis has demonstrated an incomplete and diverse legal framework at national level on the legal treatment of users of victims of trafficking, which impacts the effective prevention of the crime.

Chaque pays est tenu de donner accès aux données relatives à l’immatriculation des véhicules qu’il possède à tout autre pays qui mène une enquête sur une infraction commise sur ses routes afin que ce dernier puisse identifier les véhicules ainsi que leurs propriétaires ou usagers.
Every country must give any other country investigating an offence committed on its roads access to their national vehicle registration data, so they can identify vehicles and their owners or users.

Compte tenu des progrès de la technique, qui permettent de détecter certaines infractions telles que la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le Parlement et le Conseil ont convenu, en deuxième lecture, d'ajouter au champ d'application de la directive quatre nouvelles infractions qui sont devenues aisément contrôlables et mettent en péril la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route (conduite sous l'emprise de stupéfiants, défaut de port du casque pour les motocyclistes, usage illicite d'un téléphone portable et circulation sur une voie interdite).
Given the technological progress that had been made in detecting certain offences, such as driving under the influence of drugs, Parliament and the Council agreed at second reading to include in the scope of the directive four new areas that had by then acquired sufficient maturity as offences and also posed a risk to the safety of the driver and other road users (driving under the influence of drugs, riding a motorcycle without a helmet, using a mobile phone whilst driving and use of a forbidden lane).

La présente directive vise à assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et en facilitant ainsi l'application des sanctions, lorsque lesdites infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.
This Directive aims to ensure a high level of protection for all road users in the Union by facilitating the cross-border exchange of information on road safety related traffic offences, and thereby facilitating the enforcement of sanctions, where those offences are committed with a vehicle registered in a Member State other than the Member State in which the offence took place.

AE. considérant que les États membres et le Conseil européen devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour violation du droit de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires devant la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;
AE. whereas the Member States and the European Council should therefore continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the TFEU; whereas in the meantime every effort should be made towards a more stringent use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market; whereas in that context faster procedures within the Commission and, where appropriate, recourse to interim proceedings before the Court of Justice, in accordance with Article 279 TFEU, should be applied more actively; whereas some Union legal acts provide for provisional measures that may be taken by national courts to prevent an imminent infringement, such as injunctions; whereas this could serve as a model for more efficient procedures and whereas the use of such provisional measures should therefore be considered in all relevant areas;

AE. considérant que les États membres et le Conseil devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité FUE; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour entrave aux dispositions juridiques de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires après saisie de la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité FUE; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;
AE. whereas the Member States and the European Council should therefore continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the TFEU; whereas in the meantime every effort should be made towards a more stringent use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market; whereas in that context faster procedures within the Commission and, where appropriate, recourse to interim proceedings before the Court of Justice, in accordance with Article 279 TFEU, should be applied more actively; whereas some Union legal acts provide for provisional measures that may be taken by national courts to prevent an imminent infringement, such as injunctions; whereas this could serve as a model for more efficient procedures and whereas the use of such provisional measures should therefore be considered in all relevant areas;

7. prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les revendications du mouvement de protestation; invite la Russie à s'abstenir de faire un usage arbitraire des lois dans le seul but d'abattre les membres de l'opposition;
7. Takes note of the Prosecutor-General's request to vote on early termination of Gennady Gudkov’ status of deputy in the Duma for business activity during to his parliamentary mandate, in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as intimidation targeting the legitimate political activity of an opposition party which supported demands by the protest movement; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;