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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Au plus tard ...
Auteur d'une infraction liée aux drogues
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Delirium tremens
Délit fiscal
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règlements
Infraction aux textes réglementaires
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction routière
Infraction réglementaire
Jalousie
Manquement aux lois ou réglements
Mauvais voyages
Paranoïa
Personne condamnée pour une infraction liée aux drogues
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Sans délai
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "infractions aux mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information ...[+++]


infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]




commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]

drug offender


Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la gravité et la durée de l'infraction; le nombre de personnes concernées et le niveau de dommage qu'elles ont subi; le caractère intentionnel de l'infraction; les mesures prises pour atténuer le dommage; le degré de coopération avec l'autorité de contrôle.

the gravity/ duration of the violation; the number of data subjects affected and level of damage suffered by them; the intentional character of the infringement; any actions taken to mitigate the damage; the degree of co-operation with the supervisory authority.


2. Les États membres prévoient que l’autorité compétente peut rendre publique toute sanction administrative appliquée en cas d’infraction aux mesures adoptées pour transposer la présente directive, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

2. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public any administrative sanction that will be imposed for infringement of the measures adopted in the transposition of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.


Les États membres établissent des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions soient mises en œuvre.

Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of national measures adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.


Les États membres établissent des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions soient mises en œuvre.

Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of national measures adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.


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2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent rendre publique toute sanction administrative appliquée en cas d’infraction aux mesures adoptées pour transposer la présente directive, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

2. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public any administrative sanction that will be imposed for infringement of the measures adopted in the transposition of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.


2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent rendre publique toute sanction administrative appliquée en cas d'infraction aux mesures adoptées pour transposer la présente directive, à moins que cette publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

2. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public any administrative sanction that will be imposed for infringement of the measures adopted in the transposition of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.


Si la présente décision-cadre couvre toutes les infractions, sans être restreinte à des types ou des niveaux particuliers d’infractions, des mesures de contrôle devraient en règle générale être appliquées dans le cas d’infractions moins graves.

While this Framework Decision covers all crimes and is not restricted to particular types or levels of crime, supervision measures should generally be applied in case of less serious offences.


Le rapporteur de l'avis rendu en 2007 mentionnait expressément les cas d'infraction aux mesures de contrôle et à la nécessité de ne pas instaurer un système de remise/transfert parallèle au mandat d'arrêt européen.

The rapporteur in the opinion delivered in 2007 expressly referred to cases of breaches of the supervision measures and to the need not to create a transfer/surrender system parallel to the European Arrest Warrant.


En ce qui concerne mécanisme de transfert et la nouvelle référence au mandat d'arrêt européen, le rapporteur de l'avis rendu en 2007 mentionnait expressément les cas d'infraction aux mesures de contrôle, et la nécessité de ne pas instaurer un système de remise/transfert parallèle au mandat d'arrêt européen.

Concerning the transfer mechanism and the new reference to the European Arrest Warrant, the rapporteur in the opinion delivered in 2007 expressly referred to cases of breaches of the supervision measures and to the need not to create a transfer/surrender system parallel to the European Arrest Warrant. The reference to the European Arrest Warrant is, therefore welcome.


Ces caractéristiques, de même que d'autres éléments locaux ou nationaux liés à la sûreté, devront être pris en considération dans le PFSP, lors de sa préparation, et des mesures de sûreté appropriées devront être mises en place en vue de réduire au minimum le risque d'infraction aux mesures de sûreté et les conséquences des risques potentiels.

The preparation of the PFSP will require these features, and other local or national security considerations, to be addressed in the PFSP and for appropriate security measures to be established so as to minimise the likelihood of a breach of security and the consequences of potential risks.


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