Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «infractions alors mme jennings veut-elle » (Français → Anglais) :

Les Libéraux avaient proposé, pendant la dernière campagne électorale, des peines minimales de huit ans pour chacune de ces infractions. Alors, Mme Jennings veut-elle proposer que nous adoptions leur programme?

What the Liberals proposed was an eight-year mandatory minimum for each of these offences, so does Ms. Jennings want to move that we just adopt their platform?


Deuxièmement, si Mme Jennings veut vraiment que le comité examine des cas individuels, et si vous pensez que cela est approprié, alors nous pourrions passer toute la journée, et même toute la semaine, à parler des décisions qu'a prises le gouvernement précédent.

And second, if Ms. Jennings wants to go down that road of considering individual cases, and if you think that's appropriate, then we can certainly do that all day long, all week long, on the previous government.


Mme Jennings a dit qu'elle devrait peut-être partir un peu plus tôt étant donné qu'elle a un engagement préalable à la Chambre, alors je vais lui donner immédiatement la parole.

Ms. Jennings has indicated that she might have to leave a little bit early because of a previous commitment in the House, so I will go immediately to her.


Si Mme Jennings veut protéger le droit d'appel dans le cas d'une décision rendue par les tribunaux sur cette question, pourquoi ne reconnaît-elle pas que la décision de la Cour d'appel de l'Ontario et celle de la Cour d'appel du Québec peuvent toutes les deux être contestées?

If Ms. Jennings is concerned about protecting the right to appeal from a decision that's made by the courts on this question, why does she not recognize that the Ontario Court of Appeal decision and the Quebec Court of Appeal decision can both be appealed?


Dans le contexte des dispositions auxquelles M. Lanctôt fait référence, il s'agit d'une jeune personne jugée non responsable en raison d'un trouble mental si l'infraction pour laquelle elle est jugée non responsable en est une passible d'une peine applicable aux adultes (1100) Le président: Je donne la parole à Mme Jennings.

In the context of the provisions Mr. Lanctôt has referred to, it would be a young person found not criminally responsible on account of a mental disorder if the offence for which they are found not criminally responsible is an offence for which they could be liable to an adult penalty (1100) The Chair: I'll now go to Ms. Jennings.




D'autres ont cherché : ces infractions     mme jennings     mme jennings veut-elle     approprié     même     alors     mental si l'infraction     infractions alors mme jennings veut-elle     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

infractions alors mme jennings veut-elle ->

Date index: 2023-04-19
w