Vertaling van "infractions aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le Tribunal rappelle que, pour pouvoir retenir la circonstance aggravante de la récidive, il faut que les diverses infractions aient été commises par la même entreprise.
However, the Court recalls that, for the purpose of applying the aggravating circumstance of repeated infringement, it must be established that the various infringements were committed by the same undertaking.

La GRC doit enquêter sur les actes de terrorisme, que les infractions aient déjà été commises ou qu'elles soient en préparation.
The RCMP has responsibility for investigating acts of terrorism, either offences that have already occurred or those that are being planned.

Ce livre blanc présente une série de recommandations visant à faire en sorte que les victimes de ce type d’infraction aient accès à des mécanismes réellement efficaces pour obtenir réparation complète du préjudice subi.
The White Paper presents a series of recommendations aimed at ensuring that those affected by this type of infringement have access to really effective mechanisms to seek full compensation for the damage suffered.

37. déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission; souligne qu'il convient de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement du 2 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI) ); invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; déplore que malgré les recommandations de la Commission à ce sujet, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits n'aient toujours pas été mis en place correctement ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante;
37. Deplores the fact that only a small percentage of citizens, consumers and SMEs are aware of existing alternative redress mechanisms, or know how to register a complaint with the Commission; points out that existing problem-solving systems for citizens and businesses such as SOLVIT need to be strengthened in accordance with Parliament's report on SOLVIT of 2 March 2010 (2009/2138(INI) ); calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law; finds it regrettable that, despite the Commission's recommendations, alternative conflict resolution mechanisms have not yet been correctly set up or are not yet running satisfactorily;

37. déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission; souligne qu'il convient de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement du 2 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI)); invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; déplore que malgré les recommandations de la Commission à ce sujet, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits n'aient toujours pas été mis en place correctement ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante;
37. Deplores the fact that only a small percentage of citizens, consumers and SMEs are aware of existing alternative redress mechanisms, or know how to register a complaint with the Commission; points out that existing problem-solving systems for citizens and businesses such as SOLVIT need to be strengthened in accordance with Parliament's report on SOLVIT of 2 March 2010 (2009/2138(INI)); calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law; finds it regrettable that, despite the Commission’s recommendations, alternative conflict resolution mechanisms have not yet been correctly set up or are not yet running satisfactorily;

Cet article ne sera utile que s'il s'applique à toutes les infractions causant un préjudice commercial grave aux titulaires des droits, que ces infractions aient été commises dans le cadre de la criminalité organisée ou non.
This article will only be useful if it applies to all offences causing serious commercial harm to rights-holders, irrespective of whether these infringements were committed in the context of organised crime.

Pour déterminer le niveau des sanctions, les éléments de fait tels les quantités et la nature des drogues qui font l'objet du trafic et le fait que les infractions aient été ou non commises dans le cadre d'une organisation criminelle doivent être pris en compte.
To determine the level of penalties, factual elements such as the quantities and the type of drugs trafficked, and whether the offence was committed within the framework of a criminal organisation should be taken into account.

Bien que les infractions aient été jugées sérieuses, certaines des dispositions en cause n'ont été appliquées qu'à un nombre limité de distributeurs et de produits, n'ont pas été incluses de façon systématique dans tous les accords passés par Yamaha dans l'EEE et n'ont pas été non plus mises en œuvre simultanément.
Although the infringement was qualified as serious, some of the contractual provisions were applied to only a limited number of dealers and products, were not systematically included in all Yamaha agreements throughout the EEA and have not been simultaneously implemented.

[Français] Bien que ces infractions aient été abrogées, des mises en accusation sont toujours possibles car les éléments de preuve ne sont souvent découverts que nombre d'années après le crime.
[Translation] Although these offences have been repealed, charges can still be laid since elements of proof are often not discovered until many years after the crime.