Traduction de «infractions affectant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- De plus, un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, pourrait contribuer à la création d’un espace cohérent et homogène en prévoyant l’application de règles communes à la fraude et aux autres infractions affectant les intérêts financiers européens, et en recherchant, poursuivant et renvoyant en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union[31].
- Moreover, a specialised European prosecution authority such as a European Public Prosecutor's Office could contribute to establishing a common level playing field by applying common rules on fraud and other offences against the financial interests of the Union in a consistent and homogeneous way, investigating, prosecuting and bringing to court the perpetrators of, and accomplices in offences against the Union's financial interests [31].

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007 , a procédé dans le rapport annuel examiné à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation" ; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des "infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie" ; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;
4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007 , has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to "problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement" ; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to "infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life" ; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;

24. approuve l'importance d'une affectation de ressources aux évaluations de conformité, mais insiste sur la nécessité d'affecter des ressources humaines additionnelles à l'examen des infractions; s'alarme en particulier de ce que la diminution du nombre d'infractions suite à l'élargissement pourrait bien s'expliquer par l'insuffisance des moyens mis en œuvre pour contrôler correctement l'application du droit de l'Union; invite la Commission à communiquer au Parlement des données spécifiques sur le nombre de postes et le montant des crédits spécifiquement affectés, dans le budget de 2008, aux procédures d'infraction.
24. Agrees on the importance of deploying resources to conformity assessments, but insists that more human resources have to be devoted to dealing with infringements; is particularly concerned that the diminution in the number of infringements after enlargement could indeed originate from insufficient means to properly follow up the implementation of EU law; calls on the Commission to provide Parliament with specific data concerning the number of posts and the volume of resources that will be devoted under the 2008 budget specifically to dealing with infringements;

En ce qui concerne les infractions affectant les intérêts financiers des Communautés, la Commission souhaite une collaboration étroite entre Eurojust et l' OLAF
It advocates close cooperation between Eurojust and OLAF on offences affecting the Communities' financial interests.

Il s'ensuit que le demandeur a intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence qui sont compétentes pour appliquer l'article 81 du traité sur le territoire affecté par l'infraction et qui peuvent être considérées comme bien placées pour agir contre l'infraction en question(15).
It is therefore in the interest of the applicant to apply for leniency to all competition authorities which have competence to apply Article 81 of the Treaty in the territory which is affected by the infringement and which may be considered well placed to act against the infringement in question(15).

En ce qui concerne les infractions affectant les intérêts financiers des Communautés, la Commission a annoncé, dans sa communication du 28 juin 2000 concernant une stratégie globale anti-fraude, qu'un service spécifique serait mis en place au niveau de l'OLAF.
Regarding offences affecting the financial interests of the Communities, the Commission announced in its Communication of 28 June 2000 on its global anti-fraud strategy that a service platform would be put in place at the level of OLAF.

Lorsque l'infraction d'une association porte sur les activités de ses membres, l'amende ne peut dépasser 10 % de la somme du chiffre d'affaires total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l'infraction de l'association.
Where the infringement of an association relates to the activities of its members, the fine shall not exceed 10 % of the sum of the total turnover of each member active on the market affected by the infringement of the association.