Traduction de «infraction à notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

manquement à la discipline [ infraction à la discipline | infraction disciplinaire ]
disciplinary offence [ disciplinary infraction | institutional offence | prison offence ]

infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)
offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence

cour des infractions à la circulation
traffic court

Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]
Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]

digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée
foxglove

partie à une infraction
party to an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l'heure, notre priorité immédiate consiste à mettre en place un Parquet européen indépendant, fort et efficace pour lutter contre les infractions portant atteinte au budget de l'UE, et à le rendre opérationnel dans les plus brefs délais.
For now, our immediate priority is to establish an independent, strong and effective European Public Prosecutor to fight crimes against the EU budget, and to get it up and running as soon as possible.

L’innovation majeure que nous avons ajoutée à cette proposition de modification, qui nous permettra d’aller plus loin dans notre lutte contre les infractions environnementales dans le secteur du transport maritime, est qu’elle prétend – comme l’a défendu ce rapporteur dès le tout premier jour – que la répétition des rejets mineurs liés à la pollution de l’eau peut également constituer une infraction pénale.
The main innovation we have added to this amending proposal, which will enable us to go a step further in our fight against environmental infringements in the maritime transport sector, is that it claims – as was defended by this rapporteur from the very first day – that repetition of minor discharges involving water pollution can also constitute a criminal infringement.

Le texte a subi des améliorations en commission et nous avons également évité l’extension de la liste des 32 catégories d’infractions, mais notre jugement repose inévitablement sur une base erronée dictée par l’obsession de la sécurité.
The text has been improved in committee, and we have also avoided extending the list of 32 offences, but our judgment cannot help but spring from the erroneous starting-point brought about by the obsession with security.

Ces institutions existent, occupent une position prédominante dans l'organisation de notre société et doivent être responsables des infractions qu'elles commettent.
They exist, they hold a predominant place in our society and must be liable for the offences they commit.

Mon groupe considère cela comme une infraction à notre règlement et je vous prie, Monsieur le Président, d’examiner cette affaire.
My group regards that as a breach of our Rules of Procedure and I would ask you, Mr President, to examine this matter.

Pourriez-vous nous le confirmer ? La présidence du Parlement pourrait-elle également confirmer qu'il n'y a aucun problème d'asbestose, ce qui constituerait bien sûr une infraction à notre propre directive de l'UE adoptée il y a plus de dix ans ?
Could you confirm this and, indeed, could Parliament’s presidency confirm that there is no problem with asbestosis which, of course, would be in breach of our own EU directive passed over a decade ago.

Compte tenu des résultats de l’étude et des réponses au questionnaire, notre conclusion est que la directive a contribué à un plus grand respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs par les opérateurs économiques dans certains secteurs d’activité, même si l’on ne dispose pas de données suffisantes pour calculer le pourcentage de diminution des infractions.
Taking into account the results of the study and the replies to the questionnaire, our conclusion is that the Directive has to a certain extent enhanced compliance with consumer protection laws among economic operators in certain sectors of the economy, although there are not enough data available to estimate this reduction in percentage terms.

Les infractions commises n’importe où dans le monde par des membres des Forces canadiennes et d’autres personnes assujetties au code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale sont punissables en vertu du projet de loi86. Le projet de loi ne prévoit cependant pas d’application extraterritoriale de ses dispositions pour les actes commis à l’étranger par des ressortissants canadiens ou des résidents permanents du Canada87. Toute infraction commise aux termes du projet de loi pourra continuer de relever de la compétence des tribunaux canadiens si, pour citer la Cour suprême du Canada, il existe « un lien réel et important entre l’infraction et notre pays88 ».
Offences committed anywhere in the world by members of the Canadian Forces and other individuals subject to the Code of Service Discipline in the National Defence Act are punishable under the bill.86 However, the bill does not provide for extraterritorial jurisdiction over acts committed by other Canadian nationals or permanent residents abroad.87 However, Canada could still take jurisdiction and prosecute an offence under the bill if, in the words of the Supreme Court of Canada, a “real and substantial link between the offence and this country” exists.88